Arrêt du 15 février 2023 (Cass. Civ. 15 fév. 2023, n°21-18.596)
Le prononcé et le renouvellement de la mesure d’aide à la gestion du budget familial (MJAGBF) conditionnés
Principe : L’aide à la gestion du budget familial, prévue à l’article 375-9-1 du Code civil, ne peut se mettre en place qu’à deux conditions : si les prestations sociales ne sont pas utilisées pour les besoins liés au logement, à l’entretien, à la santé et à l’éducation des enfants ET si une mesure d’accompagnement en économie, sociale et familiale n’est pas suffisante au regard du contexte de la famille.
Corps : Des parents font grief à l’arrêt de la Cour d’appel qui a ordonné le renouvellement de la mesure d’aide à la gestion du budget familial (MJAGBF) au motif que les prestations perçues par les époux n’étaient pas utilisées pour les besoins liés à la santé, à l’éducation de leur enfant, mais n’a pas recherché si l’accompagnement en économie, sociale et familiale était suffisant.
La Cour d’appel a relevé toutefois que si l’endettement locatif avait été résorbé, la famille occupait la maison sans droit ni titre car louée à la mère du mari. Cette situation ne permettait pas l’accès aux informations financières et rendait impossible les visites au domicile. La Cour d’appel a aussi relevée que, faute de démarche par les parents, l’allocation d’éducation d’enfant handicapé (AEEH) avait été suspendue.
Ainsi, la Cour de cassation, au regard de ces éléments, a considéré que les prestations familiales n’étaient pas employées pour les besoins liés au logement, à l’entretien, à la santé et à l’éducation des enfants et qu’une mesure d’accompagnement en économie sociale et familiale n’était pas suffisante