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2023 – Le juge des tutelles qui nomme le tuteur ou le curateur prend en considération les sentiments exprimés par le majeur protégé

Audience publique du 25 janvier 2023

Le Juge des tutellesDepuis le 01/01/2020, la fonction de juge des tutelles est exercée par le juge des contentieux de la protection qui exerce sa fonction au sein du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Outre ses fonctions en lien avec la protection juridique des majeurs, il a en charge les litiges relatifs aux baux d’habitations, au surendettement et aux crédits à la consommation. ne peut désigner un tuteur sans recueillir l’avis de la personne à protéger, sauf si elle est hors d’état d’exprimer sa volonté, rappelle la Cour de cassation.

Télécharger l’arrêt de la cour de cassation du 25 janvier 2023

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