Télécharger l'arrêt de la cour de cassation du 3 novembre 2021
PRINCIPE :
Le maintien d’une personne admise en soins sans consentement est soumis à un avis motivé d’un médecin et à l’audition de la personne admise, sauf en cas de circonstance insurmontable l’empêchant de se déplacer.
CORPS :
Une personne sous mesure de protection a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’un hospitalisation complète, par décision du directeur d’établissement en raison d’un péril imminent.
Le directeur a saisi le juge des libertés et de la détention d’une demande de prolongation de la mesure.
La cour d’appel a confirmé la mesure de soins psychiatriques sans consentement. La majeure forme un pourvoi de l’arrêt rendu par la cour d’appel aux motifs que la personne concernée par cette mesure doit pouvoir assister à l’audience et que la période de confinement ne rendait pas impossible la présence de la majeure.
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel aux motifs que le juge doit entendre la personne admise en soins sans consentement sauf s’il résulte de l’avis d’un médecin que des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition. La haute juridiction a retenu ainsi qu’en l’absence de tout motif médical constaté dans l’avis d’un médecin et sans caractériser une circonstance insurmontable qui empêche l’audition de la personne, celle-ci aurait dû être entendue.