La donation du majeur sous curatelle à son curateur
Il ressort des articles 455, 469 et 470 du Code civil que :
– la personne en curatelle peut faire une donation ;
– le donataire peut être son curateur ; dans ce cas, un curateur ad hoc doit être désigné ;
– si le curateur ad hoc refuse son assistance à la donation, la personne en curatelle peut demander au Juge des tutellesDepuis le 01/01/2020, la fonction de juge des tutelles est exercée par le juge des contentieux de la protection qui exerce sa fonction au sein du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Outre ses fonctions en lien avec la protection juridique des majeurs, il a en charge les litiges relatifs aux baux d’habitations, au surendettement et aux crédits à la consommation. l’autorisation de l’accomplir seule.
En l’espèce, ces dispositions n’ont pas été respectées puisqu’aucun curateur ad hoc n’a été désigné, alors que cette désignation avait été expressément demandée par M. Stéphane A – M et que le Juge des tutellesDepuis le 01/01/2020, la fonction de juge des tutelles est exercée par le juge des contentieux de la protection qui exerce sa fonction au sein du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Outre ses fonctions en lien avec la protection juridique des majeurs, il a en charge les litiges relatifs aux baux d’habitations, au surendettement et aux crédits à la consommation. a cru devoir statuer sur une demande d’autorisation qui n’avait pas à être faite.