Télécharger la décision du Conseil Constitutionnel du 15 janvier 2021
PRINCIPE
L’absence d’obligation légale d’aviser un tuteur ou curateur du majeur protégé lors d’une perquisition menée au domicile dans le cadre d’une enquête préliminaire est contraire à la Constitution.
CORPS
Le conseil constitutionnel a été saisi d’une question relative à la conformité aux Droitsce que vous pouvez faire et libertés que la Constitution garantit de l'article 706-113 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Le requérant a soutenu que les dispositions de cet article ne respectaient pas les Droitsce que vous pouvez faire de la défenses et droit à un procès juste et équitable, au motif que cet article ne prévoit pas que le tuteur ou le curateur soit avisé préalablement, lorsqu’une perquisition est envisagée au domicile du majeur protégé dans le cadre d’une enquête préliminaire. Selon le requérant, cela remettrait en cause l’assentiment à la perquisition de la personne protégée notamment dans le cas où cette personne ne serait pas en capacité de le faire.
Le conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel le premier alinéa de l’article en ne prévoyant pas que l’officier de police judiciaire ou l’autorité́ judiciaire lors d’une perquisition soit, en principe, tenu d’avertir le représentant d’un majeur protégé́ lorsqu’il est manifeste que le majeur n’est pas en mesure d’exercer seul son droit de s’opposer à la réalisation de cette opération.
Le ou les représentants du majeur protégé doivent être informés en cas de perquisition au domicile.
La législation doit évoluer au 1er octobre 2021.