Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 30 janvier 2013
N° de pourvoi: 11-26085 11-26086
Non publié au bulletin
Titrages : décharge de Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. familial – compte de gestion – audition du majeur
Résumé :
Il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement la décharge d'un Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. familial à la protection des majeurs, lorsque ce dernier a montré des réticences à communiquer des informations sur la gestion de l'argent et le paiement des charges, et n'a pas établi de comptes de gestion depuis sa désignation alors qu'il n'avait pas obtenu de dérogation au titre de l'article 512 du Code civil ; il leur appartient également d'apprécier souverainement les motifs d'une dispense d'audition prévue à l'article 432 du Code civil.
Textes appliqués :
432 du Code civil
512 Code civil