Décision n° 2024-1127 QPC du 5 mars 2025 en ligne sur le site du conseil constitutionnel
« Un majeur protégé fait l’objet d’une décision d’isolement dans le cadre de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement, le directeur de l’établissement soit tenu d’aviser systématiquement le tuteur ou le curateur afin de permettre au majeur protégé d’être assisté dans l’exercice de ses Droitsce que vous pouvez faire«