Obligation d’information du tuteur ou curateur en cas de décision de saisie pénale immobilière
Principe : Le conseil constitutionnel a déclaré les dispositions de l’article 706-113 du code de procédure pénale contraires à la Constitution au motif qu’elles ne prévoient pas l’information du curateur et du tuteur lorsque le majeur protégé fait l’objet d’une saisie pénale immobilière.
Corps : Le conseil constitutionnel a jugé que cette absence d’information, prévue du tuteur ou curateur en cas de saisie pénale immobilière, méconnaît les Droitsce que vous pouvez faire de la défense, garantis par l’article 16 de la Déclaration des Droitsce que vous pouvez faire de l’Homme et du Citoyen (DDHC).
Le conseil constitutionnel motive sa décision en évoquant que « le majeur protégé peut être dans l’incapacité d’exercer ses Droitsce que vous pouvez faire, faute de discernement suffisant ou de possibilité d’exprimer sa volonté en raison de l’altération de ses facultés mentales ou corporelles ».