Télécharger l'arrêt du 15 janvier 2020
Principe :Le Juge des tutellesDepuis le 01/01/2020, la fonction de juge des tutelles est exercée par le juge des contentieux de la protection qui exerce sa fonction au sein du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Outre ses fonctions en lien avec la protection juridique des majeurs, il a en charge les litiges relatifs aux baux d’habitations, au surendettement et aux crédits à la consommation. est seul compétent, même après le décès du majeur protégé, pour accorder une indemnité au Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. judiciaire au titre des actes requis par la mesure de protection juridique
Corps :Un majeur placé sous curatelle renforcée pour une durée de 60 mois. Sa fille a été désigné en qualité de curatrice et un Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. judiciaire à la protection des majeurs en qualité de curatrice adjointe. Un jugement a transformé cette curatelle en une mesure de tutelle avec les mêmes représentants. Le MJPM a demandé une indemnité exceptionnelle au titre de diligences accomplis. Le majeur décède ensuite.
La cour d’appel rejette la demande au motif que le Juge des tutellesDepuis le 01/01/2020, la fonction de juge des tutelles est exercée par le juge des contentieux de la protection qui exerce sa fonction au sein du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Outre ses fonctions en lien avec la protection juridique des majeurs, il a en charge les litiges relatifs aux baux d’habitations, au surendettement et aux crédits à la consommation. n’est plus compétent en raison du décès du majeur.
Au titre des articles 419 et 443 du code civil, la cour de cassation considère que le Juge des tutellesDepuis le 01/01/2020, la fonction de juge des tutelles est exercée par le juge des contentieux de la protection qui exerce sa fonction au sein du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Outre ses fonctions en lien avec la protection juridique des majeurs, il a en charge les litiges relatifs aux baux d’habitations, au surendettement et aux crédits à la consommation. est seul compétent pour allouer au MJPM une indemnité exceptionnelle au titre des actes requis par la mesure de protection juridique. La compétence du Juge des tutellesDepuis le 01/01/2020, la fonction de juge des tutelles est exercée par le juge des contentieux de la protection qui exerce sa fonction au sein du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Outre ses fonctions en lien avec la protection juridique des majeurs, il a en charge les litiges relatifs aux baux d’habitations, au surendettement et aux crédits à la consommation. ne s’éteint pas avec le décès de la personne protégée.