Télécharger l'arrêt de la cour de cassation du 6 mai 2021
PRINCIPE :
L’absence de preuve de l’insanité d’esprit du majeur lors de la signature d’une résiliation de bail rend la décision, du majeur, valide.
CORPS :
Par acte du 28 juin 2000, un majeur sous tutelle a pris à bail à long terme des parcelles agricoles. Par acte du 28 mars 2017, deux personnes sont devenues usufruitière et nue propriétaire d’une partie des parcelles et ont donné congé au majeur, en raison de son âge à la retraite.
Le majeur, représenté par son tuteur, a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux pour contester le congé et pour pouvoir céder le bail à son fils. Dans le même temps, l’usufruitière et nu-propriétaire ont demandé la validation de deux actes de résiliation de bail établis.
La cour d’appel a validé la résiliation du bail à compter du 30 septembre 2017 et condamne le majeur à payer une indemnité d’occupation. Le majeur sous curatelle et l’association tutélaire qui le représente forme un pourvoi en cassation aux motifs que la personne sous curatelle simple peut faire seul un acte de telle nature, que l’existence d’un état d’insanité d’esprit antérieur et postérieur à l’acte est établie et que la déclaration du majeur de rendre les terres en fin de bail ne constituait pas une demande de résiliation du bail rural.
La Cour de cassation rejette le pourvoi aux motifs que l’insanité d’esprit et l’absence de discernement du preneur n’était pas établi à la date de signature de l’acte de résiliation et que le code rural et de la pêche maritime protège le destinataire de l’acte et que par conséquent quand la décision est prise par une personne ayant atteint l’âge de la retraite, le bailleur est le seul à pouvoir se prévaloir d’une méconnaissance de formalité.