Principe : Un pourvoi contre une ordonnance statuant sur une mesure de soins sans consentement est acte personnel c’est-à-dire que le personne majeure protégée peut faire seule.
Corps : Un majeur protégé a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète par décision du préfet de police. Il a ensuite fait l’objet d’un programme de soins puis a été réadmis en hospitalisation complète. Le juge des libertés et de la détention a ordonné la poursuite de cette mesure en février 2023. En mars 2023, l’avocat du majeur protégé à relevé appel de cette décision.
Le préfet de police a soulevé l’irrecevabilité de ce pourvoi au motif que celui-ci aurait été réalisé par le majeur protégé sans l’assistance de son curateur.
La cour de cassation, sur le fondement des articles 415 et 459 du code civil ainsi que l’article L. 3211-12 du code de la santé publique, en déduit que « constitue un acte personnel que la personne majeure protégée peut accomplir seule, la formation d’un pourvoi contre une ordonnance statuant sur une mesure de soins sans consentement le concernant ».