Cour administrative d’appel 15 décembre 2023
Le taux TVA applicable aux services à domicile mandataires
Principe :
Le taux TVA applicable aux services mandataires est de 20 % car ces services ne relèvent pas des prestations de service d’aide à la personne.
Corps :
Une société proposant notamment des services de ménage et de repassage à domicile a fait l’objet d’une vérification de sa compatibilité sur une période donnée. Une remise en cause du taux appliqué à 10% a été réalisé. Un rappel de taxe a été réclamé à la société.
Le tribunal administratif a déchargé la demande de rappels. Le ministère de l’Economie et des Finances a fait appel de la décision.
La cour administrative d’appel a décidé que le taux applicable était de 20% et non de 10% au motif que « la prestation consistant à placer des travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ainsi que, pour le compte de ces dernières, à accomplir des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi des travailleurs, ne figure pas parmi les prestations de services d’aide à la personne bénéficiant du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée »