Arrêt du 14 novembre 2024
Le salariat par une personne protégée, de son tuteur, membre de sa famille, conditionné
Principe : Un tuteur, membre de la famille peut être salarié de la personne à condition que le contrat de travail soit conclu par le subrogé tuteur, ou à défaut par un tuteur ad hoc nommé par le Juge des tutellesDepuis le 01/01/2020, la fonction de juge des tutelles est exercée par le juge des contentieux de la protection qui exerce sa fonction au sein du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Outre ses fonctions en lien avec la protection juridique des majeurs, il a en charge les litiges relatifs aux baux d’habitations, au surendettement et aux crédits à la consommation. . Le contrat de travail doit être homologué par le conseil de famille ou, à défaut, par le Juge des tutellesDepuis le 01/01/2020, la fonction de juge des tutelles est exercée par le juge des contentieux de la protection qui exerce sa fonction au sein du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Outre ses fonctions en lien avec la protection juridique des majeurs, il a en charge les litiges relatifs aux baux d’habitations, au surendettement et aux crédits à la consommation. . Si le juge a autorisé le majeur protégé à conclure lui-même le contrat de travail avec son tuteur ou dans le cas d’une curatelle, l’homologation du Juge des tutellesDepuis le 01/01/2020, la fonction de juge des tutelles est exercée par le juge des contentieux de la protection qui exerce sa fonction au sein du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Outre ses fonctions en lien avec la protection juridique des majeurs, il a en charge les litiges relatifs aux baux d’habitations, au surendettement et aux crédits à la consommation. est requise.
Corps : Une demande de prestation de compensation du handicap (PCH) a été réalisé par une tutrice, mère d’une majeure protégée qui a été accordé au titre de l’aide humaine. Une demande de salariat de la tutrice en emploi direct au profit de sa fille a été rejeté par le département. La tutrice a formé un recours contre cette décision aux motifs que la PCH peut être affectée à un besoin d’aides humaines y compris celles apportées par des aidants familiaux. Que la personne en situation de handicap peut employée directement un salarié, notamment un membre de sa famille.
Selon l’article D. 245-8 du code de l’action sociale et des familles, la personne handicapée peut utiliser les sommes attribuées au titre de l’élément lié à un besoin d’aide humaine de la prestation de compensation pour salarier un membre de sa famille autre que son conjoint, son concubin ou la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité ou autre qu’un obligé alimentaire du premier degré, à condition que ce dernier n’ait pas fait valoir ses Droitsce que vous pouvez faire à la retraite et qu’il ait cessé ou renoncé totalement ou partiellement à une activité professionnelle pour être employé par la personne handicapée.
Dans le cas où le membre de la famille salarié de la personne est tuteur dans ce cas le contrat de travail est conclu par le subrogé tuteur, ou à défaut par un tuteur ad hoc nommé par le Juge des tutellesDepuis le 01/01/2020, la fonction de juge des tutelles est exercée par le juge des contentieux de la protection qui exerce sa fonction au sein du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Outre ses fonctions en lien avec la protection juridique des majeurs, il a en charge les litiges relatifs aux baux d’habitations, au surendettement et aux crédits à la consommation. . Le contrat de travail doit être homologué par le conseil de famille ou, à défaut, par le Juge des tutellesDepuis le 01/01/2020, la fonction de juge des tutelles est exercée par le juge des contentieux de la protection qui exerce sa fonction au sein du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Outre ses fonctions en lien avec la protection juridique des majeurs, il a en charge les litiges relatifs aux baux d’habitations, au surendettement et aux crédits à la consommation. . Si le juge autorise le majeur protégé à conclure lui-même le contrat de travail avec son tuteur ou dans le cas de curatelle, l’homologation du Juge des tutellesDepuis le 01/01/2020, la fonction de juge des tutelles est exercée par le juge des contentieux de la protection qui exerce sa fonction au sein du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Outre ses fonctions en lien avec la protection juridique des majeurs, il a en charge les litiges relatifs aux baux d’habitations, au surendettement et aux crédits à la consommation. est requise.
Etant donné que la tutrice ne pouvait justifier d’un contrat de travail répondant aux règles en matière d’emploi des aidants familiaux, la demande a été rejeté par la Cour de cassation.