Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mars 2025, 24-85.004
« Le curateur d’une personne majeure protégée doit être avisé, d’une part, des poursuites et des décisions de condamnation dont cette personne fait l’objet, d’autre part, de la date de toute audience concernant la personne protégée. »