L’apposition de la signature du curateur au côté de la personne en curatelle pour une assurance-vie : une condition nécessaire mais insuffisante
Principe : La signature du curateur au côté de la personne en curatelle n’est pas suffisante pour valider une assurance-vie. L’authenticité des signatures et écritures attribuées à la personne doit être vérifiée.
Corps : Un majeur a été placé en curatelle renforcée. Son fils et son neveu ont été désignés en qualité du cocurateurs pour l’assister et le contrôler dans la gestion de ses biens et de sa personne. En 2014, un contrat d’assurance sur la vie a été souscrit au nom du majeur assisté de l’un de ses cocurateurs.
Le majeur protégé est décédé. A son décès, son frère a assigné l’un des cocurateur et la société ayant fait souscrire l’assurance sur la vie en annulation de ce contrat et en restitution à la succession des sommes versées au titre de ce contrat.
Le requérant étant décédé, ces héritiers ont repris l’instance. La cour d’appel a rejeté les demandes et a jugé valable le contrat d’assurance sur la vie.
La cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel aux motifs qu’avant de statuer sur la validité d’un acte, il appartenait au juge de faire procéder à la vérification et à l’authenticité des signatures et écritures attribuées à la personne protégée.