La décision du Juge des tutellesDepuis le 01/01/2020, la fonction de juge des tutelles est exercée par le juge des contentieux de la protection qui exerce sa fonction au sein du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Outre ses fonctions en lien avec la protection juridique des majeurs, il a en charge les litiges relatifs aux baux d'habitations, au surendettement et aux crédits à la consommation. doit intervenir dans le délai d’un an. Elle est prise suite à la saisine du juge aux fins d’instituer une mesure de protection. Si elle n’est pas rendue un an après la saisine, la RequêteDemande envoyée au juge introductive devient caduque et les actes de procédure non avenus. Il faut alors recommencer la procédure. Il est ainsi conseillé d’anticiper les délais d’instruction de la RequêteDemande envoyée au juge qui dure généralement plusieurs mois et d’informer le juge de toute situation d’urgence. Cette contrainte vise à empêcher la pérennisation de mesures provisoires.
