Un mandataire judiciaire a-t-il le droit de signer la promesse de vente d’un studio ?

Le tuteur doit apporter à la gestion des biens de la personne des soins prudents, diligents et avisés dans le seul intérêt de la personne protégée.

S’il s’agit de la résidence principale ou secondaire de la personne protégée : la vente, la résiliation ou la conclusion d’un bail est possible avec l’autorisation du Juge des tutellesDepuis le 01/01/2020, la fonction de juge des tutelles est exercée par le juge des contentieux de la protection qui exerce sa fonction au sein du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Outre ses fonctions en lien avec la protection juridique des majeurs, il a en charge les litiges relatifs aux baux d'habitations, au surendettement et aux crédits à la consommation. . L’avis d’un médecin est requis en cas d’accueil de la personne en établissement, à l’exclusion du médecin coordonnateur de l’établissement (Article 426 alinéa 3 du CC).

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