Qui peut faire la demande de mise sous protection ?

Tout le monde peut faire une demande de mise sous protection. Celle-ci peut se faire au Juge des tutellesDepuis le 01/01/2020, la fonction de juge des tutelles est exercée par le juge des contentieux de la protection qui exerce sa fonction au sein du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Outre ses fonctions en lien avec la protection juridique des majeurs, il a en charge les litiges relatifs aux baux d'habitations, au surendettement et aux crédits à la consommation. directement, mais uniquement si la personne formulant la demande est la personne à protéger elle-même, la personne avec qui elle vit en couple, un membre de sa famille, un proche entretenant des relations étroites et stables avec elle, ou la personne qui exerce (déjà) sa mesure de protection juridique.

Si la demande est émise par une autre personne (médecin, directeur d’établissement de santé, travailleur social…), elle doit s’adresser au procureur de la République. Le procureur peut enfin faire cette demande de sa propre initiative.

Pour en savoir plus, le Service Régional d’Information et de Soutien aux Tuteurs Familiaux a réalisé un guide à lire avant de demander une mesure de protection

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