Le Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. judiciaire engage sa responsabilité pénale en cas de délits classiques du ressort du tribunal correctionnel (vol, escroquerie, abus de confiance, détournements) mais également en cas de délits spécifiques aux abus de faiblesse et frauduleux de l’état d’ignorance (Article 223-15-2 Code pénal).
L’action en responsabilité peut être dirigée contre le MJPM ou contre l’Etat durant 5 ans à compter de la fin d’une mesure de protection. Dans le cadre d’une mesure assurée par une association, l’action en responsabilité sera dirigée contre l’association.