Les personnes saines de corps et d’esprit souffrant d’addictions peuvent-elles faire l’objet d’une mesure de protection ?

Seuls les majeurs souffrant d’une altération de leurs facultés personnelles (mentales ou corporelles) peuvent faire l’objet d’une mesure de protection. Le besoin de protection, d’assistance (curatelle) ou de représentation (tutelle) doit être médicalement établi. C’est la raison pour laquelle la demande de mise sous protection présentée au Juge des tutellesDepuis le 01/01/2020, la fonction de juge des tutelles est exercée par le juge des contentieux de la protection qui exerce sa fonction au sein du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Outre ses fonctions en lien avec la protection juridique des majeurs, il a en charge les litiges relatifs aux baux d'habitations, au surendettement et aux crédits à la consommation. doit être accompagnée d’un certificat médical circonstancié.

Si l’altération des facultés n’est pas médicalement établie et que la personne rencontre de grandes difficultés, il existe des dispositifs sociaux d’accompagnement (Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé, Mesure d’Accompagnement Judiciaire, Accompagnement Social Lié au Logement, Action Educative et Budgétaire…).

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