Dans le cas où la personne protégée est propriétaire de son logement :
En tutelle : A l’occasion des rencontres avec la personne, le Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. fait le point sur la situation du logement et la nécessité d’engager des travaux. Si des travaux sont à engager, et en fonction de la somme nécessaire, le tuteur ou curateur peut solliciter le financement auprès du juge et les confier à des professionnels. Les travaux urgents sont des mesures conservatoires, à faire de suite, sans accord du juge.
Le curateur peut, s’il constate que la personne en curatelle « compromet gravement ses intérêts » , par exemple en refusant de faire réaliser les travaux nécessaires, saisir le juge pour être autorisé à accomplir seul un acte déterminé ou provoquer l’ouverture de la tutelle. L’action de protection de la personne est à privilégier sur les mesures coercitives administratives de lutte contre l’habitat indigne.
Dans le cas où la personne est locataire :
Si le tuteur pense que le logement est indigne ou indécent, il devra demander au propriétaire de faire les travaux nécessaires. En cas d’échec, le tuteur peut solliciter les services d’hygiène de la commune de résidence de la personne.
Le tuteur devra également veiller au respect des obligations locatives (assurance, entretien annuel de la chaudière, ramonage de cheminée, du cumulus…)
Le curateur exerce sa mission de conseil auprès de la personne protégée. En cas de risque pour la santé ou la sécurité de celle-ci, il peut solliciter le Juge des tutellesDepuis le 01/01/2020, la fonction de juge des tutelles est exercée par le juge des contentieux de la protection qui exerce sa fonction au sein du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Outre ses fonctions en lien avec la protection juridique des majeurs, il a en charge les litiges relatifs aux baux d'habitations, au surendettement et aux crédits à la consommation. .