L’exercice de la mesure s’arrête au décès de la personne. En cas de décès de la personne protégée, le tuteur n’a aucune obligation légale envers la famille. Il n’est pas tenu d’informer la famille du décès.
L’exercice de la mesure s’arrête au décès de la personne. En cas de décès de la personne protégée, le tuteur n’a aucune obligation légale envers la famille. Il n’est pas tenu d’informer la famille du décès.