Le coût du certificat médical circonstancié, pièce indispensable pour l’ouverture d’une mesure, établie par un médecin habilité, est fixé par décret (160 € en 2014 plus d’éventuels frais de déplacement). Ces honoraires sont à la charge de la personne à protéger et ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement par la Sécurité Sociale. Dans certaines situations, le coût de ce certificat peut être, exceptionnellement, pris en charge par les frais de justice ou par certains services sociaux.
Lorsque le médecin, à la demande du procureur de la République ou du Juge des tutellesDepuis le 01/01/2020, la fonction de juge des tutelles est exercée par le juge des contentieux de la protection qui exerce sa fonction au sein du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Outre ses fonctions en lien avec la protection juridique des majeurs, il a en charge les litiges relatifs aux baux d'habitations, au surendettement et aux crédits à la consommation. , n’a pu établir le certificat médical circonstancié du fait du refus de la personne à protéger, le coût est fixé dans le même décret (30 € en 2014).
Un annuaire régional donnant accès aux coordonnées des médecins spécialistes habilités à délivrer un certificat médical circonstancié est à votre disposition.