Permanence SISTF Douai

Une permanence mensuelle sans rdv est organisée au Tribunal Judiciairec’est là où travaille le Juge des tutellesDepuis le 01/01/2020, la fonction de juge des tutelles est exercée par le juge des contentieux de la protection qui exerce sa fonction au sein du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Outre ses fonctions en lien avec la protection juridique des majeurs, il a en charge les litiges relatifs aux baux d’habitations, au surendettement et aux crédits à la consommation. et où il vous recevra. de Douai pour rencontrer la Protection Juridique des Majeurs.
Besoins d’informations sur la mission de curatelle / tutelle familiale ?
  • 28 mars

 

Permanence SISTF 1

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