La personne protégée informe le tuteur de son projet de mariage.
La personne protégée ne peut pas conclure de convention matrimoniale sans être assistée de son tuteur.
Le tuteur peut saisir seul le Juge des tutellesDepuis le 01/01/2020, la fonction de juge des tutelles est exercée par le juge des contentieux de la protection qui exerce sa fonction au sein du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Outre ses fonctions en lien avec la protection juridique des majeurs, il a en charge les litiges relatifs aux baux d’habitations, au surendettement et aux crédits à la consommation. pour l'autoriser à conclure une convention matrimoniale.