La personne protégée informe le curateur de son projet de mariage. (Article 460 du code civil)
La personne protégée ne peut pas conclure de convention matrimoniale sans être assistée de son curateur.
Le curateur peut saisir seul le Juge des tutellesDepuis le 01/01/2020, la fonction de juge des tutelles est exercée par le juge des contentieux de la protection qui exerce sa fonction au sein du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Outre ses fonctions en lien avec la protection juridique des majeurs, il a en charge les litiges relatifs aux baux d’habitations, au surendettement et aux crédits à la consommation. pour l'autoriser à conclure une convention matrimoniale.