Droit d’ester en justice – Tutelle

Le majeur est représenté par le tuteur.

Le tuteur ne peut agir pour faire valoir les Droitsce que vous pouvez faire

extrapatrimoniaux du majeur qu’après autorisation ou

injonction du conseil de famille ou du Juge des tutellesDepuis le 01/01/2020, la fonction de juge des tutelles est exercée par le juge des contentieux de la protection qui exerce sa fonction au sein du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Outre ses fonctions en lien avec la protection juridique des majeurs, il a en charge les litiges relatifs aux baux d’habitations, au surendettement et aux crédits à la consommation. .

Ces derniers peuvent enjoindre le tuteur de se désister

de son action.

(Article 475 du CC)

Aller au contenu principal