Le budget de la tutelle et l’emploi de sommes liquides sont arrêtés par le conseil de famille ou le Juge des tutellesDepuis le 01/01/2020, la fonction de juge des tutelles est exercée par le juge des contentieux de la protection qui exerce sa fonction au sein du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Outre ses fonctions en lien avec la protection juridique des majeurs, il a en charge les litiges relatifs aux baux d’habitations, au surendettement et aux crédits à la consommation. en fonction des ressources du majeur protégé (Article 500 et 501 du CC).
La somme est remise par le tuteur ou, lorsqu’il est désigné, le subrogé tuteur. Ce dernier doit justifier du bon déroulement des opérations (Article 497 du CC).