Actes de soins – Représentation en matière de protection de la personne

Dans tous les cas, la personne protégée doit être informée et son consentement recherché.

En cas d’urgence, le médecin a l’obligation d’intervenir si la personne n'est pas en capacité de consentir.

Si la personne protégée ne peut exprimer son consentement, le tuteur peut autoriser tout acte de soin.

(Article L1111-4 du code de la santé publique)

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