Ces actes sont passés par le tuteur avec l’autorisation du Juge des tutellesDepuis le 01/01/2020, la fonction de juge des tutelles est exercée par le juge des contentieux de la protection qui exerce sa fonction au sein du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Outre ses fonctions en lien avec la protection juridique des majeurs, il a en charge les litiges relatifs aux baux d’habitations, au surendettement et aux crédits à la consommation. (Article 505 du CC).
Liste des actes d’administration et de disposition (Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 sur les
actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle)