Ce qu’on apprend du décret n°2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future
- Le registre dématérialisé sera tenu par le ministère de la justice.
- L’inscription dans le registre sera réalisée dans les 6 mois à compter de l’établissement du mandat
- Les personnes qui pourront inscrire, modifier ou supprimer des informations dans le registre
– Le mandant (celui qui réalise le mandat) pourra inscrire et modifier les informations. Il pourra aussi supprimer les informations en cas de révocation, de décès du ou des mandataires (personnes désignées dans le mandat) ou de leur placement sous un régime de protection juridique
– Le ou les mandataires désignés pourront modifier les informations en cas de renoncement de leur part et supprimer les informations en cas de décès du mandant ou du bénéficiaire du mandat
- Les greffes des tribunaux judiciaires pourront être sollicités pour réaliser les démarches nécessaires à l’inscription, à la modification et à la suppression des informations de ce registre dématérialisé en cas d’impossibilité pour le mandant et Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur..s
- Les personnes ayant accès à ce registre :
-Les magistrats, agents de greffe et les attachés de justice, assistants spécialisés en raison de leurs attributions pourront avoir accès à ce registre
-Le mandant, le bénéficiaire du mandat, le ou les Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur..s désignés pour les parties qui les concernent