L’articulation des domaines de la santé inscrit dans le code de la santé publique et celui de la protection juridique des majeurs dans le code civil a longtemps été floue.
Si les dernières évolutions ont permis de clarifier leurs applications, le champ médical peut encore apparaître comme paternaliste. Le consentement, qui plus est, libre et éclairé, la volonté du patient, sont au cœur des décisions médicales.
Si ces décisions relèvent, pour tout un chacun de l’intime, il est des cas où la mise en œuvre de ces concepts sont plus complexes, notamment en présence d’une altération des facultés du patient.
En pratique, la connaissance limitée de l’impact des protections juridique dans le domaine de la santé peut conduire, pour les professionnels, à nier la volonté du patient, pour se référer de manière naturelle, au protecteur.
Les auteur.es de ce rapport ont focalisé leur étude sur le patient âgé, source de plus de complexité. Lors de l’enquête réalisé, il a été révélé que malgré une méconnaissance du cadre juridique applicable, les professionnels de santé, au regard du cadre éthique, accordaient « une place réelle à la volonté du patient âgé juridiquement protégé ».
Ces travaux menés par l’Institut des Etudes et de la Recherche sur le Droit et la Justice sous la direction de C. BOURDAIRE-MIGNOT et T. GRÜNDLER ont proposé des modifications de textes pour une meilleure clarification. Des formations ont aussi été évoqué pour favoriser une meilleure compréhension de ces textes par les acteurs confrontés aux patients âgés juridiquement protégés.