Si plusieurs des mesures relatives à la protection juridique des majeurs, initialement prévues dans la proposition de loi, ont été supprimées par le Sénat, des mesures longtemps attendues ont été maintenues.
Parmi les mesures les plus attendues, l’article 18 de la loi évoque la création d’un registre national dématérialisé reprenant les informations relatives aux mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, habilitations familiales) et celle relatives aux mandats de protection future et aux directives anticipées.
L’article 15 complète l’article L. 471-1 du code de l’action sociale et des familles « Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exercent à titre habituel les mesures de protection des majeurs que le Juge des tutellesDepuis le 01/01/2020, la fonction de juge des tutelles est exercée par le juge des contentieux de la protection qui exerce sa fonction au sein du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Outre ses fonctions en lien avec la protection juridique des majeurs, il a en charge les litiges relatifs aux baux d’habitations, au surendettement et aux crédits à la consommation. leur confie au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d’accompagnement judiciaire » en y ajoutant cinq alinéas. Certains concernent les missions des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Ceux-ci assurent, dit le texte de loi, » dans les limites du mandat qui leur est confié, la protection juridique de la personne et de ses intérêts patrimoniaux » et « exercent leurs missions en recherchant, lorsque cela est possible, le consentement éclairé de la personne protégée ». Dans ce même article, il est évoqué la complémentarité des missions d’accompagnement du Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. et de l’accompagnement social en précisant que les missions des mandataires « s’exercent sans préjudice de l’accompagnement social auquel la personne protégée peut avoir droit ».
L’établissement d’une Chartec’est une liste des règles et des lois importantes qui fixent les droits fondamentaux., par les organismes représentatifs des MJPM est aussi évoqué. Celle-ci doit définir les principes éthiques et déontologiques applicables aux MJPM.
Le dernier point inscrit dans cette loi est l’obligation de suivre une formation continue pour les MJPM et les personnels d’encadrement des services mentionnés à l’article L 312.1 du code de l’action sociale et des familles. Les modalités de cette formation sont fixées par un décret.
Plus globalement, ce texte insère un 4° à l’article L 1432-1 du code de la santé publique évoquant la constitution auprès de chaque agence régionale de santé « Une cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance envers les personnes majeures en situation de vulnérabilité du fait de leur âge ou de leur handicap, au sens de l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues à l’article L. 119-2 du même code ».