Nouvel espace sur le site de la CAF pour les tuteurs moraux

Depuis mi juin 2024, les associations ou mandataires ayant la charge d’une personne sous protection juridique ont accès à un espace dédié sur leur compte partenaire sur le site de la Caf.

Ils peuvent désormais :

  • transmettre des pièces justificatives associées à la mesure de tutelle (renouvellement de jugement, nouvelle mesure, coordonnées bancaires) ;
  • accéder et consulter le dossier de l’allocataire protégé ;
  • déclarer en ligne un changement de situation, ainsi que les déclarations de ressources annuelles et trimestrielles pour l’AAH.

 

Dans le courant de l’année, et d’ici 2025, de nouveaux services en ligne seront intégrés comme la demande d’aide au logement ou la déclaration de ressources pour le Rsa et la Prime d’activité.

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