La prise en charge des majeurs protégés en terme de soins médicaux pose aujourd’hui de nombreux problèmes tant sur le plan de la responsabilité des professionnels de santé que sur la gestion effective de leurs participation à la prise de décisions médicales.
En effet, lors d’un placement sous régime de protection juridique, que ce soit sous tutelle, curatelle simple, curatelle renforcée ou sauvegarde de justice, la prise de décision médicale pose des problèmes multiples.
Les personnels soignants confrontés à la prise en charge d’un majeur protégé se retrouvent dans des situations présentant des risques non négligeables en ce qui concerne la mise en jeu éventuelle de leurs responsabilités et peuvent de facto s’interroger quant à la démarche à suivre.
D’autre part, du point de vue de l’usager, les incertitudes liées aux problématiques de responsabilité peuvent conduire à retarder une prise en charge en termes de soins.
La loi Kouchner du 4 mars 2002 relative aux Droitsce que vous pouvez faire des patients notamment, impose aux professionnels de santé de recueillir le consentement éclairé de tout patient se présentant à eux, ce qui suppose la délivrance d’une information sur la prise en charge médicale ainsi que la compréhension effective de cette information par le patient, détenteur d’une information qui ne peut être que partielle à son arrivée.
Malgré les dispositions de la loi de 2007, se posent alors les questions suivantes du côté soignants: Face à une personne n’étant pas d’emblée présentée comme en capacité de comprendre, comment recueillir un consentement non vicié ? S’il n’est pas possible de recueillir ce consentement à qui dois-je m’adresser pour pouvoir tout de même effectuer une prise en charge sans risquer d’engager ma responsabilité en cas de complications lors de l’intervention ? Pour être sûr de ne pas risquer une condamnation, quelle autorisation dois-je demander pour me couvrir et à quel(s) acteur(s) du système de protection juridique (juge, Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. judiciaire à la protection des majeurs, juge, famille, tuteur etc…)? Quelle(s) signature(s) doit/doivent y figurer ?
Un guide de bonnes pratiques référençant les textes imposant la délivrance d’une autorisation et les régimes de protections nécessitant ce type d’autorisations existe et a vocation à être largement diffusé mais ne permettra pas forcément de résoudre tous les problèmes.
A titre d’illustration, l’enquête effectuée en 2012 par Jean-Philippe COBBAUT, Carole PIERRART et Cédric ROUTIER relative à la prise en charge médicale des majeurs protégés (cf annexe 1) montre à travers 3 cas référencés, la nécessité de faciliter le recueil du consentement des personnes protégées afin de faciliter les soins.
Dans ces trois situations, les majeurs protégés se sont vu opposer un refus de soins en l’absence d’autorisation d’opérer. Ce problème d’autorisation récurent laisse ouvert une opportunité d’harmonisation des procédures d’accès aux soins pour les majeurs protégés. Un outil de prise en charge sous forme d’un modèle d’ autorisation de soin régionale formalisée, partagée par les services de protection juridique des majeurs protégés, les structures sanitaires et médico-sociales ainsi que la médecine de ville, validée par la justice permettrait d’éviter que certaines situations problématiques se présentent à nouveau.
Ainsi, l’ARS et la DRJSCS en lien avec la justice souhaite travailler sur ce point en lien avec la CRSA, notamment la commission des usagers et la commission spécialisée du médico-social.
Existe-t-il des autorisations sur lesquelles on pourrait s’appuyer pour mettre en place ce type de projet ?
Actuellement en stage à l’ARS au sein du département planification de la direction de l’offre médico-sociale, dans le cadre d’un travail réalisé en collaboration avec la DRJSCS, j’ai été missionné pour réaliser un modèle d'autorisation de soins pour la prise en charge des majeurs protégés ayant vocation à s’appliquer à l’échelle régionale et à être partagé par tous (ci-joint une note explicative).
Afin de réaliser ce travail, il est nécessaire de répertorier l'ensemble des outils et documents utilisés par les acteurs de territoire sur ce thème.
Ainsi, je sollicite votre association et/ou structure afin de me transmettre par retour de messagerie, si vous en êtes d'accord, les outils dont vous disposez à l’heure actuelle sur ce thème.
Si des travaux sur ce thème ont été engagés par votre association ou structure, je suis également disponible pour vous rencontrer.
Eric DOTT
Agence Régionale de Santé Nord/Pas-de-Calais
Direction de l'Offre Médico-Sociale
Stagiaire au Département planification
556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE
Tél. 03 62 72 78 24 / 06 75 87 10 11
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