Le projet de loi portant mesures pour bâtir une société du bien vieillir

Cette proposition de loi intervient dans un contexte de vieillissement de la population. Cette thématique liée à celle de la perte d’autonomie est une des principales préoccupations des citoyens français. Les propositions de ce projet de loi sont un socle et doivent être enrichies en se nourrissant du Conseil National sur la Refondation (CNR) sur le « bien vieillir » qui est en cours.

Certaines de ces propositions concernent directement la protection juridique des majeurs. Divers points :

  • La prévention de la maltraitance au niveau de la protection juridique des majeurs (article 5) au travers notamment d’une Chartec’est une liste des règles et des lois importantes qui fixent les droits fondamentaux. éthique et de déontologie avec une obligation d’alerte et de signalement par les mandataires judiciaires à la protection juridique (MJPM) de tout faits de maltraitances à l’égard d’un majeur protégé. La création d’une instance territoriale chargée du recueil, du traitement et de l’évaluation de ces alertes est aussi prévue (article 4 du Titre 2)
  • Un rappel des missions des MJPM est aussi inscrit à l’article 5 du Titre 2. Entre autres, il énonce que « leur mission vise à garantir les libertés fondamentales de la personne protégée et l’exercice de ses Droitsce que vous pouvez faire. Elle consiste à promouvoir son autonomie et son aptitude à décider, en s’assurant de l’expression de sa volonté ». Alors qu’est souvent évoquée la mission de protection, cet article évoque l’« accompagnement » du MJPM et les complémentarités nécessaires avec les acteurs sociaux.
  • La possibilité pour le Juge des tutellesDepuis le 01/01/2020, la fonction de juge des tutelles est exercée par le juge des contentieux de la protection qui exerce sa fonction au sein du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Outre ses fonctions en lien avec la protection juridique des majeurs, il a en charge les litiges relatifs aux baux d’habitations, au surendettement et aux crédits à la consommation. , de désigner à l’ouverture ou à tout moment sur demande du majeur ou de son entourage, un curateur ou tuteur de remplacement (article 5 quater nouveau). Cette possibilité permettrait d’éviter les ruptures de parcours et d’envisager des transmissions d’informations, un élément fondamental dans la continuité des parcours.
  • La création d’un mandat de protection future aux fins d’assistance (article 5 quinquies nouveau). Une extension du mandat, demandée déjà par divers auteurs et notamment par le Conseil supérieur du notariat, en octobre dernier. Une évolution qui favorisera, sans doute, le développement de cette mesure d’anticipation.
  • Favoriser encore le recours aux habilitations familiales (article 5 sexies nouveau) par l’élargissement des personnes habilitées. Comme pour les mesures de protection classiques, la possibilité de nommer une personne habilitée de remplacement en cas de décès de l’habilité.

Pour en savoir

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