Décret n°2023-1379 du 28 décembre 2023 relatif aux conditions d’exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Parmi les évolutions prévues pour devenir Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. judiciaire à la protection des majeurs, il faudra désormais obtenir le diplôme national de licence professionnelle mention « activités juridiques : Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. judiciaire à la protection des majeurs ». Cette condition de formation s’appliquera à compter du 1er septembre 2025.
Il est prévu, par ce décret, que le certificat national de compétence Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. judiciaire à la protection des majeurs pourra être délivré jusqu’au 31 décembre 2027.
La condition d’âge pour devenir délégués mandataires a aussi évolué puisqu’elle est abaissée de 21 à 18 ans.
Source : JORF n°0303 du 30 décembre 2023