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Veille législative

le 12 janvier 2022
Le 17 décembre 2021 a été publié au Journal Officiel l'arrêté du 7 décembre 2021. Celui-ci contient deux volets :
le 28 août 2017
"Arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel
le 26 janvier 2017
Ces trois catégories devront être représentés lors de l'élaboration du schéma régional :
le 26 janvier 2017
"Le décret met en cohérence les dispositions du document individuel de protection des majeurs étendues à l'ensemble des mandataires". Les mandataires exerçant à titre indivuel sont donc désormais tenu de mettre en oeuvre le document individuel de protection des majeurs. Télécharger le décret n°2016-1898
le 26 janvier 2017
L'agrément des mandataires exerçant à titre individuel Le décret 2016-1898 institue un appel à candidature
le 26 janvier 2017
Le cumul d'activités d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (décret 2016-1896) Cumul activité salariée et activité à titre individuel Une personne physique est autorisée à exercer à la fois en tant que mandataire individuel et en tant que salarié(e) (d'un service mandataire ou comme préposé d'établissement), à deux conditions:
le 01 décembre 2014
Arrêt n° 363263 du Conseil d'État du 22 octobre 2014 (JORF n° 254 du 01/11/2014)
le 19 juin 2013
Droit de la famille : Sur l'adaptation courant 2013 de certaines règles en matière de protection juridique des majeurs.  
le 19 juin 2013
Décès du majeur protégé: qui doit payer pour les frais engagés à titre exceptionnel par le MJPM?  
le 21 mai 2013
Circulaire DGCS/2A n° 2013-179 du 30 avril 2013 relative aux orientations de l’exercice 2013 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/05/cir_36917.pdf

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