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Veille législative

le 28 août 2017
"Arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel
le 26 janvier 2017
Ces trois catégories devront être représentés lors de l'élaboration du schéma régional :
le 26 janvier 2017
"Le décret met en cohérence les dispositions du document individuel de protection des majeurs étendues à l'ensemble des mandataires". Les mandataires exerçant à titre indivuel sont donc désormais tenu de mettre en oeuvre le document individuel de protection des majeurs. Télécharger le décret n°2016-1898
le 26 janvier 2017
L'agrément des mandataires exerçant à titre individuel Le décret 2016-1898 institue un appel à candidature
le 26 janvier 2017
Le cumul d'activités d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (décret 2016-1896) Cumul activité salariée et activité à titre individuel Une personne physique est autorisée à exercer à la fois en tant que mandataire individuel et en tant que salarié(e) (d'un service mandataire ou comme préposé d'établissement), à deux conditions:
le 01 décembre 2014
Arrêt n° 363263 du Conseil d'État du 22 octobre 2014 (JORF n° 254 du 01/11/2014)
le 19 juin 2013
Droit de la famille : Sur l'adaptation courant 2013 de certaines règles en matière de protection juridique des majeurs.  
le 19 juin 2013
Décès du majeur protégé: qui doit payer pour les frais engagés à titre exceptionnel par le MJPM?  
le 21 mai 2013
Circulaire DGCS/2A n° 2013-179 du 30 avril 2013 relative aux orientations de l’exercice 2013 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/05/cir_36917.pdf
le 05 avril 2013
  La loi n°68-5 du 3 janvier 1968 relative au régime de « protection des majeurs incapables » s’est avérée inadaptée, eu égard aux évolutions de la démographie marquées par le vieillissement de la population qui ont provoqué une hausse importante des mesures de protection juridique et notamment des mises sous tutelle.

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