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Textes de loi

Attendue depuis le début de l'année, la réforme du financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs vient d'être publiée au journal officiel. Les textes sont entrés en vigueur au 1er septembre 2018.   L'une des modifications majeures de cette réforme...
A l'occasion de l'harmonisation du contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), une ordonnance du 17 janvier 2018 précise les règles applicables en matière d'information en cas de contrôle des associations tutélaires et des personnes physiques exer...
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 26 décembre 2017, sont mis en ligne sur le site https://www.service-public.fr, le modèle de formulaire de déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection pour les personnes agrées pour exercer à titre...
Le décret 2016-1898 institue un appel à candidature Un calendrier prévisionnel des appels à candidatures sera "arrêté par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef lieu de...
"Le décret met en cohérence les dispositions du document individuel de protection des majeurs étendues à l'ensemble des mandataires". Les mandataires exerçant à titre indivuel sont donc désormais tenu de mettre en oeuvre le document individuel de protection des majeurs. Tél...
Ces trois catégories devront être représentés lors de l'élaboration du schéma régional : les conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie les usagers (non représentés dans les conseils départementaux) - par un appel à candidature du...
Cumul activité salariée et activité à titre individuel Une personne physique est autorisée à exercer à la fois en tant que mandataire individuel et en tant que salarié(e) (d'un service mandataire ou comme préposé d'établissement), à deux conditions:...
Décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d’une personne morale de droit public (JORF n°0107 du 6 mai 2012)   ...

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