Accueil Moteur de recherche

Textes de loi

Le décret 2016-1898 institue un appel à candidature Un calendrier prévisionnel des appels à candidatures sera "arrêté par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef lieu de...
"Le décret met en cohérence les dispositions du document individuel de protection des majeurs étendues à l'ensemble des mandataires". Les mandataires exerçant à titre indivuel sont donc désormais tenu de mettre en oeuvre le document individuel de protection des majeurs. Tél...
Ces trois catégories devront être représentés lors de l'élaboration du schéma régional : les conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie les usagers (non représentés dans les conseils départementaux) - par un appel à candidature du...
Cumul activité salariée et activité à titre individuel Une personne physique est autorisée à exercer à la fois en tant que mandataire individuel et en tant que salarié(e) (d'un service mandataire ou comme préposé d'établissement), à deux conditions:...
Décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d’une personne morale de droit public (JORF n°0107 du 6 mai 2012)   ...
Arrêté du 3 août 2012 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles (JORF n°0191 du 18 août 2012)   ...
    CIRCULAIRE N°DGCS/2A/2012/290 du 19 juillet 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales.   http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012...
CIRCULAIRE N°DGCS/2A/2012/290 du 19 juillet 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012  pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et  des services délégués aux prestations familiales.    http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/...

Foire aux questions

Foire aux questions

Annuaire

Annuaire

Newsletter