Accueil Moteur de recherche

Jurisprudence

Format : 2018-05-23
Corps:

Cour de cassation 
chambre civile 1 
Audience publique du mercredi 6 novembre 2013 
N° de pourvoi: 12-23766 

Publié au bulletin 

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028175011&fastReqId=298645521&fastPos=1

 

Titrage : procédure – autorité parentale – acte strictement personnel

 

Résumé : une mère est placée sous tutelle. Le juge des enfants place son enfant et accorde à la majeure un droit de visite médicalisé. La mère fait appel de cette décision. La Cour d'Appel rejette son recours au motif qu'elle n'est pas accompagnée de son tuteur. La Cour de cassation casse cet arrêt en analysant la décision du juge des enfants restreignant l'exercice de l'autorité parentale comme un acte relevant de la sphère strictement personnelle du majeur protégé, insusceptible d'assistance ou de représentation.

 

Articles cités :

- art 458 cciv

- art 475 cciv

Cour de cassation 
chambre civile 1 
Audience publique du mercredi 6 novembre 2013 
N° de pourvoi: 12-23766 
Publié au bulletin    http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028175011&fastReqId=298645521&fastPos=1
Corps:

Cour de cassation 
chambre civile 1 
Audience publique du mercredi 25 septembre 2013 
N° de pourvoi: 12-22300 

Non publié au bulletin 

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028005121&fastReqId=863329404&fastPos=1

 

Titrage : priorité familiale

 

Résumé : La Cour de cassation a reconnu préférer confier une mesure de protection à un tuteur extérieur plutôt qu'à un membre de sa famille, et ce en raison de l'éloignement géographique de ce dernier.

 

Articles cités :

- art 448, 449 et 450 cciv

Cour de cassation 
chambre civile 1 
Audience publique du mercredi 25 septembre 2013 
N° de pourvoi: 12-22300 
Non publié au bulletin    http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028005121&fastReqId=863329404&fastPos=1
Corps:

Le juge des tutelles n'est pas compétent pour connaître d'une demande en annulation d'un mandat de protection future ; s'agissant de sa révocation, elle ne pourra être prononcé que si il est établi que l'exécution du mandat est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant.

 

Cour d'appel de Douai, 1 juillet 2013, n°13/670

Résumé :

Le Juge des tutelles n'est pas compétent pour connaître d'une demande en annulation pour cause de troubles mentaux au moment de la conclusion d'un mandat de protection future ayant pris effet; cette compétence revenant au Tribunal de Grande Instance.

C'est ce qu'a rappelé la Cour d'Appel de Douai, s'agissant d'un mandat de protection future conclu pour autrui et ayant pris effet.

Dans cette affaire, des époux concluent pour eux-deux et pour leur fille unique trois mandats de protection future par actes notariés, désignant comme mandataire un voisin sans liens familiaux.

Suite aux décès des époux, cette personne fait prendre effet au mandat restant, en produisant un certificat médical établissant chez la majeur à protéger une pathologie justifiant sa mise sous tutelle.

Plusieurs membres de la famille saisissent alors le juge des tutelles aux fins d'annuler le mandat de protection future conclu pour la majeur protégée, et de placer cette dernière sous la tutelle d'un « organisme indépendant ».

La Cour d'appel de Douai confirme la décision rendue en première instance, en relevant l'incompétence du Juge des tutelles pour connaître d'une demande en annulation d'un mandat de protection future pour cause de troubles mentaux lors de sa conclusion, cette compétence revenant au Tribunal de Grande Instance.

Modifiant leur demande durant l'audience, les requérants souhaitent alors la révocation du mandat de protection future au motif qu'il porterait atteinte aux intérêts de la majeure protégée, suivant la lecture de l'article 483 4° du Code civil.

La Cour relève que les seules circonstances a priori étonnantes dans lesquelles le mandat de protection future a été conclu, pas plus que de simples suspicions de la part des requérants, qui ne sont étayées par aucun élément objectif, ne suffisent pas à établir que le mandataire n’exécute pas le mandat qui lui a été confié de manière conforme aux intérêts de la majeure protégée.

Mots clés :

majeur protégé – mandat de protection future – annulation - révocation - compétence du juge des tutelles

Articles cités :

  • 483 4° Code civil

Le juge des tutelles n'est pas compétent pour connaître d'une demande en annulation d'un mandat de protection future ; s'agissant de sa révocation, elle ne pourra être prononcé que si il est établi que l'exécution du mandat est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant.  
Corps:

 

Cour de cassation 
chambre civile 1 
Audience publique du mercredi 26 juin 2013 
N° de pourvoi: 12-15401 

Non publié au bulletin

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027633601&fastReqId=1699353097&fastPos=5

 

 

Titrages: requête du procureur de la république – régularité – audition du majeur

 

Résumé : Une personne est placée sous sauvegarde de justice à la requête du procureur de la république, avec à l'appui de sa demande un certificat médical circonstancié.

Dans un premier temps, le majeur reproche à l'arrêt de la Cour d'appel de ne s'être limité qu'à la présence du certificat médical circonstancié, sans rechercher si la requête du procureur était régulière bien qu'elle ne porte aucune mention de l'altération de ses facultés. La cour de cassation relève la violation des articles 425 et 430 du Code civil, mais relève que la présence du certificat médical circonstancié établit de manière correcte la nécessité d'un placement sous mesure de protection.

Dans un second temps, la Cour de cassation relève qu'il y a violation de l'article 432 du Code Civil au motif que le majeur n'a à aucun moment été entendu, sans que le juge des tutelles n'ait motivé spécialement sa décision sur avis du médecin, tel que mentionné à l'article 431 du même code.

 

Textes appliqués :

  • art 425 Code civil

  • art 430 Code civil

  • art 431 Code civil

  • art 432 Code civil

 
Corps:

 

Cour de cassation 
chambre civile 1 
Audience publique du mercredi 26 juin 2013 
N° de pourvoi: 12-18454 

Non publié au bulletin 

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027633920&fastReqId=1699353097&fastPos=4

 

 

Titrages: certificat médical – allègement d'une tutelle – appréciation souveraine des juges du fonds.

 

Résumés : Une personne placée sous tutelle est atteinte de troubles importants du jugement du fait de crise d'épilepsie. Au vue de l'amélioration de son état, médicalement constatée, le juge allège la mesure en curatelle renforcée. Le majeur conteste cette décision au motif que la cour n'a pas recherché si dans la réussite récente à un test psychologique (30/30 au test MMSE), il n'y avait pas une amélioration de son état de santé telle qu'il n'y ait plus lieu d'y avoir une mesure de protection.

La Cour de cassation relève l'appréciation souveraine des juges du fonds s'agissant du certificat médical à l'origine de l'allègement de la tutelle en curatelle renforcée.

 

Textes appliqués :

  • art 425 Code civil

  • art 440 Code civil

 

Foire aux questions

Foire aux questions

Annuaire

Annuaire

Newsletter