Accueil Moteur de recherche
" L'espace régional de
ressources documentaires sur la
protection juridique des majeurs"
Mosaïque de mots

Jurisprudence

Format : 2017-10-21
Corps:

Le juge des tutelles n'est pas compétent pour connaître d'une demande en annulation d'un mandat de protection future ; s'agissant de sa révocation, elle ne pourra être prononcé que si il est établi que l'exécution du mandat est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant.

 

Cour d'appel de Douai, 1 juillet 2013, n°13/670

Résumé :

Le Juge des tutelles n'est pas compétent pour connaître d'une demande en annulation pour cause de troubles mentaux au moment de la conclusion d'un mandat de protection future ayant pris effet; cette compétence revenant au Tribunal de Grande Instance.

C'est ce qu'a rappelé la Cour d'Appel de Douai, s'agissant d'un mandat de protection future conclu pour autrui et ayant pris effet.

Dans cette affaire, des époux concluent pour eux-deux et pour leur fille unique trois mandats de protection future par actes notariés, désignant comme mandataire un voisin sans liens familiaux.

Suite aux décès des époux, cette personne fait prendre effet au mandat restant, en produisant un certificat médical établissant chez la majeur à protéger une pathologie justifiant sa mise sous tutelle.

Plusieurs membres de la famille saisissent alors le juge des tutelles aux fins d'annuler le mandat de protection future conclu pour la majeur protégée, et de placer cette dernière sous la tutelle d'un « organisme indépendant ».

La Cour d'appel de Douai confirme la décision rendue en première instance, en relevant l'incompétence du Juge des tutelles pour connaître d'une demande en annulation d'un mandat de protection future pour cause de troubles mentaux lors de sa conclusion, cette compétence revenant au Tribunal de Grande Instance.

Modifiant leur demande durant l'audience, les requérants souhaitent alors la révocation du mandat de protection future au motif qu'il porterait atteinte aux intérêts de la majeure protégée, suivant la lecture de l'article 483 4° du Code civil.

La Cour relève que les seules circonstances a priori étonnantes dans lesquelles le mandat de protection future a été conclu, pas plus que de simples suspicions de la part des requérants, qui ne sont étayées par aucun élément objectif, ne suffisent pas à établir que le mandataire n’exécute pas le mandat qui lui a été confié de manière conforme aux intérêts de la majeure protégée.

Mots clés :

majeur protégé – mandat de protection future – annulation - révocation - compétence du juge des tutelles

Articles cités :

  • 483 4° Code civil

Le juge des tutelles n'est pas compétent pour connaître d'une demande en annulation d'un mandat de protection future ; s'agissant de sa révocation, elle ne pourra être prononcé que si il est établi que l'exécution du mandat est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant.  
Corps:

 

Cour de cassation 
chambre civile 1 
Audience publique du mercredi 26 juin 2013 
N° de pourvoi: 12-15401 

Non publié au bulletin

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027633601&fastReqId=1699353097&fastPos=5

 

 

Titrages: requête du procureur de la république – régularité – audition du majeur

 

Résumé : Une personne est placée sous sauvegarde de justice à la requête du procureur de la république, avec à l'appui de sa demande un certificat médical circonstancié.

Dans un premier temps, le majeur reproche à l'arrêt de la Cour d'appel de ne s'être limité qu'à la présence du certificat médical circonstancié, sans rechercher si la requête du procureur était régulière bien qu'elle ne porte aucune mention de l'altération de ses facultés. La cour de cassation relève la violation des articles 425 et 430 du Code civil, mais relève que la présence du certificat médical circonstancié établit de manière correcte la nécessité d'un placement sous mesure de protection.

Dans un second temps, la Cour de cassation relève qu'il y a violation de l'article 432 du Code Civil au motif que le majeur n'a à aucun moment été entendu, sans que le juge des tutelles n'ait motivé spécialement sa décision sur avis du médecin, tel que mentionné à l'article 431 du même code.

 

Textes appliqués :

  • art 425 Code civil

  • art 430 Code civil

  • art 431 Code civil

  • art 432 Code civil

 
Corps:

 

Cour de cassation 
chambre civile 1 
Audience publique du mercredi 26 juin 2013 
N° de pourvoi: 12-18454 

Non publié au bulletin 

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027633920&fastReqId=1699353097&fastPos=4

 

 

Titrages: certificat médical – allègement d'une tutelle – appréciation souveraine des juges du fonds.

 

Résumés : Une personne placée sous tutelle est atteinte de troubles importants du jugement du fait de crise d'épilepsie. Au vue de l'amélioration de son état, médicalement constatée, le juge allège la mesure en curatelle renforcée. Le majeur conteste cette décision au motif que la cour n'a pas recherché si dans la réussite récente à un test psychologique (30/30 au test MMSE), il n'y avait pas une amélioration de son état de santé telle qu'il n'y ait plus lieu d'y avoir une mesure de protection.

La Cour de cassation relève l'appréciation souveraine des juges du fonds s'agissant du certificat médical à l'origine de l'allègement de la tutelle en curatelle renforcée.

 

Textes appliqués :

  • art 425 Code civil

  • art 440 Code civil

 
Corps:

 

Cour de cassation 
chambre civile 1 
Audience publique du mercredi 26 juin 2013 
N° de pourvoi: 12-18833 

Non publié au bulletin

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027633947&fastReqId=1699353097&fastPos=3

 

 

Titrages: qualité pour faire appel - délai – destinataire d'une notification d'ordonnance du juge des tutelle.

 

Résumés : Une personne désigne par testament la SPA comme bénéficiaire d'une partie de son patrimoine. Cette personne est placée sous tutelle. Le juge des tutelles accède à la demande du tuteur de vendre l'habitation principale de la majeure. Après le décès de cette dernière, la SPA fait appel de l'ordonnance autorisant la vente. Elle justifie son action par le fait qu'étant légataire, elle a la faculté d'exercer toutes les voies de recours que le défunt avait la possibilité d'exercer de son vivant, et qu'à ce titre, l'ordonnance du Juge des tutelles devait lui avoir été notifié. N'ayant jamais reçu de notification, la SPA estime être encore dans la délai pour faire appel de la décision du juge d'instance.

La Cour de cassation retient que la SPA, n'étant ni requérante, ni chargée de la protection de la personne protégée, son recours en appel était irrecevable.

 

Textes appliqués :

  • art 1241-1 Code de Procédure Civile

 
Corps:

 

Cour de cassation 
chambre civile 1 
Audience publique du mercredi 26 juin 2013 
N° de pourvoi: 12-20473 

Non publié au bulletin 

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027632838&fastReqId=603804818&fastPos=13

 

Titrages: placement sous mesure de protection – constatation d'une altération des facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l'expression de la volonté

 

 

Résumé :

Un homme conteste son placement sous curatelle renforcée, au motif que les juges n'ont pas constaté d'une part une altération affectant ses facultés mentales ou ses facultés corporelles l'empêchant d'exprimer sa volonté, et d'autre part la nécessité pour celui-ci d'être assisté dans les actes de la vie courante de manière continue.

La Cour de Cassation casse et annule la décision de la Cour d'appel, en relevant que la mise sous protection d'une personne pour donner un cadre à celle-ci afin de poursuivre son traitement médicamenteux ne présente pas un motif suffisant de placement sous curatelle renforcée.

 

Textes appliqués :

  • art 425 Code civil

  • art 440 Code civil

 

Newsletter

Partenaires

Foire aux questions

Site du CREAI