Accueil Moteur de recherche
" L'espace régional de
ressources documentaires sur la
protection juridique des majeurs"
Mosaïque de mots

Jurisprudence

Format : 2017-10-21
Corps:

Cour de cassation 

chambre civile 1 
Audience publique du mercredi 30 avril 2014 
N° de pourvoi: 13-15527 

Non publié au bulletin 

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028895756&fastReqId=298070396&fastPos=1

 

Titrage : procédure – audition – convocation

 

Résumé : le fils d'un majeur protégé est déchargé de la mesure de protection. Il interjette appel, et le jour de l'audience, le majeur n'est pas présent. Le fils, débouté de ses demandes, forme un pourvoi en cassation au motif que la Cour d'appel s'était bornée a constaté l'absence du majeur protégé sans procéder à une dispense d'audition. La Cour de cassation rejette le pourvoi, au motif que le majeur avait été régulièrement convoqué à l'audience, et que la Cour d'appel n'était tenue ni de l'entendre, ni de s'expliquer sur son défaut de comparution.

 

Articles cités :

- art 1244-1 et 1245 cpc

- art 432 cciv

Cour de cassation  chambre civile 1 
Audience publique du mercredi 30 avril 2014 
N° de pourvoi: 13-15527 
Non publié au bulletin   
Corps:

Cour de cassation 

chambre civile 1 
Audience publique du mercredi 19 mars 2014 
N° de pourvoi: 13-12016 

Publié au bulletin

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028759717&fastReqId=1005206950&fastPos=1

 

titrage : tutelle – gestion du patrimoine – requête – procédure – représentation

 

résumé : une dame est placée sous tutelle auprès d'un professionnel. Son compagnon requête auprès du juge des tutelles pour qu'il autorise le tuteur a modifié la clause bénéficiaire d'une assurance vie. La cour de cassation rejette la demande du compagnon, rappelant que seul le tuteur peut requêter pour être autoriser à agir sur le patrimoine du majeur protégé.

 

Articles cités :

-art 496, 502 et 505 cciv

Cour de cassation  chambre civile 1 
Audience publique du mercredi 19 mars 2014 
N° de pourvoi: 13-12016 
Publié au bulletin  
Corps:

Cour de cassation 

chambre civile 1 
Audience publique du mercredi 5 mars 2014 
N° de pourvoi: 12-29974 

Publié au bulletin

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028703591&fastReqId=1414384058&fastPos=1

 

Titrage : curatelle – annulation d'un acte – acte de disposition – procédure - signature

 

Résumé : un curateur signe seul un acte de disposition, alors que le majeur sous curatelle aurait du le signer aussi. L'épouse du majeur conteste l'acte et en demande l'annulation. La Cour de cassation rejette le pourvoi, au motif que l'épouse, n'étant pas curatrice, n'a pas qualité pour demander l'annulation de l'acte.

 

Articles cités :

-art 1304 cciv

Cour de cassation  chambre civile 1 
Audience publique du mercredi 5 mars 2014 
N° de pourvoi: 12-29974 
Publié au bulletin  
Corps:

Cour de cassation 

chambre civile 1 
Audience publique du mercredi 2 avril 2014 
N° de pourvoi: 13-10758 

Publié au bulletin 

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028825830&fastReqId=340680357&fastPos=1

 

Titrage : sauvegarde de justice – procédure – désistement – requérant

 

Résumé : un père requête en ouverture de mesure de protection pour son fils. Ce dernier est placé sous sauvegarde de justice. Peu de temps après, le père demande au juge de mettre sa demande de tutelle en attente. Le juge place le majeur sous tutelle, et le père fait appel de la décision. La cour de cassation confirme la cour d'appel, en énonçant que le désistement d'instance ne met fin à la procédure que si aucune décision prononçant une mesure de protection n'a encore été prise.

 

Articles cités :

- art 394 cpc

Cour de cassation  chambre civile 1 
Audience publique du mercredi 2 avril 2014 
N° de pourvoi: 13-10758 
Publié au bulletin   
Corps:

Cour de cassation 

chambre sociale 
Audience publique du mercredi 18 décembre 2013 
N° de pourvoi: 12-17874 

Publié au bulletin 

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028358146&fastReqId=1931490186&fastPos=1

 

Titrage : curatelle – contrat de travail – justice – assistance – représentation

 

Résumé : une aide à domicile agit en justice contre un majeur protégé suite à son licenciement. Déboutée en appel, elle forme un pourvoi en cassation contre la curatrice. Son pourvoi est rejeté au motif que le curateur n'est pas le représentant du majeur protégé, et qu'en conséquence, l'action en justice doit être dirigé contre le majeur lui-même.

 

Articles cités :

-art 125 cpc

-art 468 et 469 cciv

 

Cour de cassation  chambre sociale 
Audience publique du mercredi 18 décembre 2013 
N° de pourvoi: 12-17874 
Publié au bulletin   

Newsletter

Partenaires

Foire aux questions

Site du CREAI