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Jurisprudence

Format : 2018-09-26
Corps:

Principe : Le transfert dans un autre établissement de soins d'un majeur protégé, tétraplégique et en situation de complète dépendance, est un acte grave qui ne peut être demandé au juge que par le tuteur.

Corps : Une personne est hospitalisée à Reims en raison de son état de tétraplégie et de complète dépendance et il y a donc nécessité de le placer sous tutelle. Sa femme est désignée comme tutrice. Les parents de la personne hospitalisée ont saisi le juge d'une demande d'organisation des visites de membres de la famille (1) et une autre demande de transfert de la personne dans un autre établissement hospitalier (2).

1. Les parents de la personne hospitalisée ont fait appel de la décision du juge des tutelles ayant réglementé les visites. La cour d'appel a confirmé cette décision.
La cour de cassation a rejeté l'appel au motif qu'aux termes de l'article 1224 du code de procédure civile, la décision par laquelle le juge se prononce sur une demande de consultation du dossier, formée en application de l'article 1222 du même code, est une mesure d'administration judiciaire, non sujette à recours.

2. La cour de cassation rappelle dans cette décision que tout intéressé peut saisir le juge des tutelles, d'une difficulté relative à la fixation du lieu de résidence de la personne protégée mais que seul le tuteur auquel a été confié une mission de représentation du majeur pour les actes relatifs à la personne est recevable à saisir le juge des tutelles pour une décision portant gravement atteinte à la liberté corporelle de la personne ou à l'intimité de sa vie privée.

La cour de cassation a considéré qu'au regard de l'état de santé du patient, son transfert dans un autre établissement de soins constituait un acte grave au sens de l'article 459 alinéa 3 du code civil de sorte que seule la tutrice était recevable à le demander.

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Principe : Le transfert dans un autre établissement de soins d'un majeur protégé, tétraplégique et en situation de complète dépendance, est un acte grave qui ne peut être demandé au juge que par le tuteur.
Corps:

Principe : Aucune disposition légale n’autorise le juge des tutelles, saisi d’une requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire, à ouvrir une mesure d’habilitation familiale

Corps : Sur demande d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire, un mandataire judiciaire est désigné pour s’occuper d’une personne fragile. La fille de cette personne fait appel pour demander l’ouverture d’une habilitation familiale.

La cour d’appel rejette sa demande qui tenait à ordonner une habilitation familiale pour sa mère au motif que la représentation de la majeure protégée devait être globale et totale.

La cour de cassation rejette le pourvoi estimant que le juge des tutelles avait été saisi d’une requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire et qu’aucune disposition légale ne l’autorisait à ouvrir une mesure d’habilitation familiale.

Ainsi, si une demande d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire est faite, l’habilitation familiale est exclue. L’habilitation familiale n’est pas considérée comme une mesure de protection judiciaire.

En pratique :

Cet arrêt souligne l'absence de passerelle entre habilitation familiale et mesure de protection juridique. "Si un juge des tutelles est saisi d’une demande d’habilitation familiale, il ne pourra pas prononcer l’ouverture d’une mesure de protection judiciaire à la place. En cas de refus de l’habilitation, le juge devra être ultérieurement saisi, le cas échéant, d’une demande d’ouverture d’un des trois dispositifs de protection plus contraignants. Dans le cas d'espèce, il aurait fallu que la fille de la personne protégée demande la mainlevée de la mesure de tutelle pour ensuite solliciter l'habilitation familiale". (Source : éditions législatives)

 

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Principe : Aucune disposition légale n’autorise le juge des tutelles, saisi d’une requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire, à ouvrir une mesure d’habilitation familiale
Corps:
"Lorsque des poursuites pénales sont engagées contre un majeur protégé, l’information du curateur ou du tuteur est obligatoire sauf en cas de circonstance insurmontable qu’il appartient à l’autorité compétente de démontrer, précise la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 19 septembre 2017.

Des règles de procédure spécifiques sont prévues par les articles 706-113 à 706-117 du code de procédure pénale en cas de poursuite, d’instruction et de jugement des infractions commises par des majeurs protégés placés sous protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) mais aussi sous mandat de protection future (art. 706-112). A défaut, les procédures engagées sont annulées.

Par ailleurs, l’article D. 47-14 de ce code prévoit qu’en cas de doute sur l'existence d'une mesure de protection juridique, le procureur de la République, le juge d'instruction ou la juridiction de jugement doit faire procéder aux vérifications nécessaires préalablement à l’acte en cause.

Dans un arrêt du 19 septembre 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise que seule une circonstance insurmontable peut faire obstacle à ces vérifications." (Source : TSA Actualités)

La Cour de Cassation casse le jugement de la Cour d'Appel de Colmar précisant que "sans mieux s’expliquer sur l’absence de doute au sens de l’article D 47-14 du code de procédure pénale, alors qu’il résultait de ses propres constatations que, d’une part, le beau-frère et la soeur de M. X... avaient indiqué que ce dernier souffrait de schizophrénie, d’autre part, figurait au dossier une déclaration en main-courante datant de 2006 qui indiquait que l’intéressé se trouvait sous curatelle, enfin, les autorités de poursuite et d’instruction avaient connaissance du dossier d’une affaire pour laquelle le requérant avait été jugé en comparution immédiate le 4 août 2016, qui comportait une expertise psychiatrique indiquant que M. X... bénéficiait d’une mesure de tutelle, la chambre de l’instruction, qui n’a pas caractérisé une circonstance insurmontable faisant obstacle à cette vérification, a prononcé par des motifs insuffisants et contradictoires ;"

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"Lorsque des poursuites pénales sont engagées contre un majeur protégé, l’information du curateur ou du tuteur est obligatoire sauf en cas de circonstance insurmontable qu’il appartient à l’autorité compétente de démontrer, précise la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 19 septembre 2017. <
Corps:

Principe: l’absence de toute diligence fait obstacle à la rémunération du MJPM. La rémunération du mandataire ne tire donc pas son fondement du mandat de Justice mais des actes et démarches effectivement accomplis.

Corps de l'arrêt:  Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) est désigné pour s’occuper d’une personne fragile. Ce tuteur réclame en justice la fixation de sa rémunération à la famille de la personne vulnérable.

La cour d’appel rejette sa demande de fixation de ses émoluments, les juges considérant que le tuteur professionnel n’avait pu justifier de l’accomplissement de ses diligences envers son protégé. Le MJPM forme un pourvoi au motif que la rémunération des MJPM est déterminée de manière forfaitaire et calculée sur la base d’un barème fixé par arrêté et qu’aucun texte n’autorise le juge à en diminuer le montant.

La Cour de cassation rejette le pourvoi estimant que «si la rémunération des [MJPM] est déterminée de manière forfaitaire et calculée sur la base d’un barème fixé par arrêté, l’absence de toute diligence fait obstacle à cette rémunération». Elle ajoute enfin que «la cour d’appel, qui a relevé que [la requérante] n’avait pas exercé la mission qui lui avait été confiée, en a exactement déduit que la demande de fixation de sa rémunération devait être rejetée».

Ainsi, si le MJPM perçoit sa rémunération sur une base forfaitaire, il ne peut pas y prétendre si il n’a accompli aucune démarche comme en l’espèce, l’envoi de compte rendu annuel. 

Arrêt du 11 janvier 2017

Principe: l’absence de toute diligence fait obstacle à la rémunération du MJPM. La rémunération du mandataire ne tire donc pas son fondement du mandat de Justice mais des actes et démarches effectivement accomplis.
Corps:

Principe: Lorsqu’un majeur protégé saisit le juge des tutelles d’une demande d’autorisation de faire son testament, le juge vérifie seulement sa capacité à exprimer sa volonté et non ses intentions ou le contenu du testament.

Corps de la décision: Dans cette affaire, après le décès de son père - qui avait été placé sous la tutelle d’une de ses deux filles - sa seconde fille, subrogée tutrice, conteste l’ordonnance du juge des tutelles qui avait autorisé son père à tester. Elle demande aux juges qu’ils lui communiquent, le cas échéant, par le biais d’une production forcée le testament établi par son père. Cette demande est rejetée par les juges du fond et l’ordonnance du juge des tutelles confirmée.

La subrogée tutrice conteste cette décision devant la Cour de  cassation et soutient qu’il appartient au juge des tutelles, lorsqu’il est saisi d’une demande d’autorisation d’un majeur protégé à tester, « de rechercher et vérifier l’intention de tester de ce majeur ». En affirmant « qu’il ne s'agit ni d'examiner le contenu de l'un ou l'autre testament ni de rechercher les intentions [du majeur protégé] », la cour d’appel aurait violé l’article 476 aliéna 2.

La première chambre civile de la Cour de cassation rejette le moyen. Elle considère en effet que la cour d’appel a exactement rappelé « qu’il ne lui incombait pas, à l’occasion de la demande d’autorisation dont elle était saisie, d’examiner le contenu de l’un ou l’autre des testaments établis par le majeur protégé ». Sa mission consistait seulement à vérifier si les conditions requises pour délivrer à une personne sous tutelle l'autorisation de tester sont réunies. En l’espèce, le majeur protégé avait bien été auditionné par le juge. Et lors de cette audition, il avait démontré « être en capacité d’exprimer clairement sa volonté quant à ses dispositions testamentaires (…), le projet de testament correspondait à ses souhaits ». Les juges du fond ont donc légalement justifié leur décision.

Arrêt du 8 mars 2017

Principe: Lorsqu’un majeur protégé saisit le juge des tutelles d’une demande d’autorisation de faire son testament, le juge vérifie seulement sa capacité à exprimer sa volonté et non ses intentions ou le contenu du testament.

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