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Jurisprudence

Format : 2018-12-15
Corps:

 

Vous trouverez ci-joint un arrêt rendu le 11 janvier par la chambre de la protection juridique des majeurs et des mineurs de la cour d'appel de Douai.

N° RG : 12/05502

 

Dans cet arrêt, la chambre a relevé d'office la caducité de la requête au motif que "la requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection d'un majeur est caduque si le juge des tutelles ne s'est pas prononcé sur celle-ci dans l'année où il en a été saisi". L'arrêt précise également qu'en matière d'incapacité, les textes doivent être interprétés strictement et dans le sens le plus favorable au maintien ou la restauration de la capacité. 

  Vous trouverez ci-joint un arrêt rendu le 11 janvier par la chambre de la protection juridique des majeurs et des mineurs de la cour d'appel de Douai. N° RG : 12/05502  
Corps:

Vous trouverez ci-joint un arrêt rendu le 11 janvier par la chambre de la protection juridique des majeurs et des mineurs de la cour d'appel de Douai.

N° RG : 12/05941

Dans cet arrêt, la chambre a confirmé une décision ayant déclaré une requête irrecevable du fait de l'absence de certificat médical circonstancié, tout en précisant les conditions qu'aurait dû remplir le certificat "de carence" du médecin inscrit pour que la requête puisse être considérée comme recevable même en l'absence d'examen médical du majeur à protéger.

 

 

Vous trouverez ci-joint un arrêt rendu le 11 janvier par la chambre de la protection juridique des majeurs et des mineurs de la cour d'appel de Douai. N° RG : 12/05941

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