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Jurisprudence

Format : 2020-06-05
Corps:

 

Cour de cassation 
chambre civile 1 
Audience publique du mercredi 26 juin 2013 
N° de pourvoi: 12-18833 

Non publié au bulletin

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027633947&fastReqId=1699353097&fastPos=3

 

 

Titrages: qualité pour faire appel - délai – destinataire d'une notification d'ordonnance du juge des tutelle.

 

Résumés : Une personne désigne par testament la SPA comme bénéficiaire d'une partie de son patrimoine. Cette personne est placée sous tutelle. Le juge des tutelles accède à la demande du tuteur de vendre l'habitation principale de la majeure. Après le décès de cette dernière, la SPA fait appel de l'ordonnance autorisant la vente. Elle justifie son action par le fait qu'étant légataire, elle a la faculté d'exercer toutes les voies de recours que le défunt avait la possibilité d'exercer de son vivant, et qu'à ce titre, l'ordonnance du Juge des tutelles devait lui avoir été notifié. N'ayant jamais reçu de notification, la SPA estime être encore dans la délai pour faire appel de la décision du juge d'instance.

La Cour de cassation retient que la SPA, n'étant ni requérante, ni chargée de la protection de la personne protégée, son recours en appel était irrecevable.

 

Textes appliqués :

  • art 1241-1 Code de Procédure Civile

 
Corps:

 

Cour de cassation 
chambre civile 1 
Audience publique du mercredi 26 juin 2013 
N° de pourvoi: 12-20473 

Non publié au bulletin 

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027632838&fastReqId=603804818&fastPos=13

 

Titrages: placement sous mesure de protection – constatation d'une altération des facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l'expression de la volonté

 

 

Résumé :

Un homme conteste son placement sous curatelle renforcée, au motif que les juges n'ont pas constaté d'une part une altération affectant ses facultés mentales ou ses facultés corporelles l'empêchant d'exprimer sa volonté, et d'autre part la nécessité pour celui-ci d'être assisté dans les actes de la vie courante de manière continue.

La Cour de Cassation casse et annule la décision de la Cour d'appel, en relevant que la mise sous protection d'une personne pour donner un cadre à celle-ci afin de poursuivre son traitement médicamenteux ne présente pas un motif suffisant de placement sous curatelle renforcée.

 

Textes appliqués :

  • art 425 Code civil

  • art 440 Code civil

 
Corps:

 

Cour de cassation 
chambre civile 1 
Audience publique du mercredi 26 juin 2013 
N° de pourvoi: 12-14877 

Non publié au bulletin 

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027634335&fastReqId=603804818&fastPos=9

 

 

Titrages: annulation des actes (non) – insanité d'esprit – testament – assurance vie - donation

 

Résumé :

Une personne lègue par testament en 1992 la totalité de ses biens à ses neveux. Entre avril 2001 et août 2002, elle fait diverses donations à un tiers, puis le désigne par un nouveau testament légataire universel, et par un avenant bénéficiaire de divers contrats d'assurance-vie en lieu et place de ses neveux.

Cette personne est placée sous sauvegarde de justice en septembre 2002, sous curatelle renforcée en juin 2003 et enfin sous tutelle en juin 2004. Elle décédera en décembre 2005.

Les neveux demandent l'annulation des actes pris entre avril 2001 et août 2002 et des dommages-intérêts au titre de l'abus de confiance et de faiblesse au préjudice du défunt. Ils invoquent notamment que la cause ayant déterminé le placement du défunt sous curatelle renforcée, puis sous tutelle existait notoirement durant la période postérieure à avril 2001.

La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que les juges du fond ont apprécié souverainement que les causes d'ouverture de la mesure de protection n'existaient pas notoirement à l'époque où les actes litigieux ont été accomplis.

 

Textes appliqués :

  • art 503 ancien du Code civil

 
Corps:

 

Cour de cassation 
chambre civile 1 
Audience publique du mercredi 26 juin 2013 
N° de pourvoi: 12-13730 12-25902 

Non publié au bulletin 

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027634257&fastReqId=603804818&fastPos=7

 

 

Titrages: principe de priorité familiale – intérêt du majeur protégé

 

 

Résumé :

Une personne est placée sous curatelle renforcée auprès d'un service tutélaire. Celle-ci conteste la nomination d'un MJPM professionnel, invoquant le principe de priorité familial.

La Cour d'Appel a rappelé que si le juge devait respecter ce principe, l'intérêt de la personne protégée peut conduire à la désignation d'un mandataire judiciaire à la protection, en particulier lorsque les tensions dans la famille sont telles que la désignation de l'un de ses membres perturberait gravement son équilibre. Dans les faits, il était apparu lors de l'audience que la nomination de l'un des enfants ou petits-enfants de la majeure était, en l'état actuel des relations entre eux, contraire à l'intérêt de celle-ci, d'autant que l'association mandatée avait relevé de nombreux mouvements irréguliers sur les comptes de l'intéressée. La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la majeure protégée.

 

 

Textes appliqués :

  • art 425 Code civil

  • art 440 Code civil

 
Corps:

La volonté du majeur protégé ou à protéger, dans le choix du mandataire, doit en principe être respecté, sauf s’il est établi que ce choix serait contraire à son intérêt, et prime ainsi sur le principe de priorité familiale.

Cour d'appel de Douai, 14 juin 2013, n°13/122

 

Résumé :

Comment articuler respect du souhait du majeur à protéger et principe de priorité familiale dans le choix du mandataire ?

Par requête en date du 7 Janvier 2013, le beau-fils d’une majeure à protéger a saisi le juge des tutelles d’une demande d’ouverture d’une mesure de protection dans laquelle est précisé qu’il souhaite être désigné tuteur de sa belle-mère.

A cette requête est joint un certificat médical circonstancié en date du 17 décembre 2012, établi par un médecin spécialiste inscrit sur la liste du procureur de la République, qui constate une altération des facultés mentales de la majeure justifiant selon ce médecin l’ouverture d’une mesure de tutelle.

Audiencée le 26 février 2013 par le juge des tutelles, la majeure a déclaré qu’elle souhaitait la désignation d’un organisme extérieur pour prendre en charge sa protection.

Le juge des tutelles, par ordonnance du 28 février 2013, a ordonné le placement de la majeure sous sauvegarde de justice pendant la durée de la procédure et a donné mandat spécial à un organisme extérieur, conformément à la volonté exprimée par la majeure protégée.

Le beau-fils de cette dernière, contestant la désignation d’un organisme extérieur en qualité de mandataire, interjette appel de la décision et demande de nouveau à être désigné « représentant légal » de sa belle-mère suivant le principe de priorité familiale de l’article 449 alinéa 2.

Ainsi se trouve posée à la Cour d'Appel de Douai la question de savoir si, dans le choix du mandataire, le souhait du majeur à protéger prime sur le principe de la priorité familiale ?

A cette question la Cour d’Appel répond par l’affirmative en confirmant, en toutes ses dispositions, l’ordonnance frappée d’appel. En effet le juge doit, en premier lieu, privilégier la personne choisie par le majeur protégé ou à protéger pour assurer sa protection sauf s’il est établi que ce choix serait contraire à son intérêt. Le choix de la personne protégée doit donc en principe être respecté, conformément à l’article 449 alinéa 3, d’autant plus qu’aucun élément ne permet de remettre sérieusement en cause ni l’expression de la volonté de la personne protégée, ni la capacité du mandataire choisi par la majeure protégée.

Mots clés :

Majeur protégé - ouverture de la mesure - priorité familiale - respect de la volonté du majeur

Articles cités :

  • 448 alinéa 1 Code civil

  • 449  Code civil

  • 450 Code civil

  • 451 alinéa 1  Code civil

La volonté du majeur protégé ou à protéger, dans le choix du mandataire, doit en principe être respecté, sauf s’il est établi que ce choix serait contraire à son intérêt, et prime ainsi sur le principe de priorité familiale.

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