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Jurisprudence

Format : 2018-06-19
Corps:

 

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 4 avril 2013

N° de pourvoi: 12-15740

Non publié au bulletin 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027282597&fastReqId=1188257805&fastPos=1

Titrages :

Association – utilité publique – mission de service public – exonération du versement de transport

Résumés :

L'union départementale des associations familiales du Val-de-Marne (l'union départementale) a sollicité auprès du syndicat des transports d'Ile-de-France le bénéfice de l'exonération du versement de transport prévu par l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales (au vu de son caractère social). Le syndicat lui a opposé un refus, prétextant que l'union départementale, bien que reconnues d'utilité publique à but non lucratif, n'a pas le caractère social, qui doit s'apprécier non pas par le but poursuivi, mais par ses modalités d'exercice. Pour le syndicat, les activités de l'union départementale, accomplies en vertu de dispositions légales et financées en partie avec des fonds publics ou des subventions, lui enlèvent son caractère social.

La Cour de cassation retient le caractère social de l'union départementale, aux motifs que son domaine de compétence relève directement de l'action sociale et familiale, et que le caractère social de son activité est justifié en outre par la présence de nombreux bénévoles participant non seulement à son conseil d'administration, mais à toutes les commissions sociales où elle est représentée, des représentants de l'union départementale agissant de même, à titre bénévole, dans les centres communaux d'action sociale, les offices HLM, les hôpitaux et d'autres commissions sociales, ou prêtant leur concours au programme éducatif « lire et faire lire » mis en oeuvre localement par l'union départementale. L'union départementale n'est donc pas seulement chargée d'une fonction de représentation des familles, mais participe à diverses mesures très concrètes d'action sociale telle que l'aide aux familles surendettées, l'accompagnement social au logement, la tutelle aux prestations sociales et la protection des majeurs incapables.

Textes appliqués :

  • L 211-7 du Code de l'action sociale et des familles

  • L 2531-2 Code Général des collectivités territoriales

 

 
Corps:

 

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 27 février 2013

N° de pourvoi: 11-17025

Publié au bulletin

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027126929&fastReqId=674878341&fastPos=1

 

 

Titrages :

MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Fonctionnement - Faute - Responsabilité de l'Etat - Caractère exclusif – Portée

 

Résumé :

Une association tutélaire a fait procéder, dans le logement occupé par son protégé, au remplacement d'un dispositif de cuisson alimenté par le gaz par un autre dispositif utilisant l'énergie électrique. Le jour même, le logement a été endommagé par un incendie causé par l'ouverture du robinet d'alimentation en gaz, probablement par le majeur protégé.

La Cour de Cassation relève une faute caractérisée de l'association tutélaire, au motif que le sinistre a trouvé sa cause dans le dispositif mis en place, dont une manipulation simple permettait de faire jaillir le gaz à l'air libre. En sa qualité de déléguée à la tutelle d'État, l'association, qui doit veiller au bien-être et à la sécurité de son protégé, a l'obligation de s'assurer que l'intervention a supprimé tout risque pour une personne dont les facultés de discernement sont altérées, une telle vérification ne nécessitant pas de connaissances techniques particulières.

L'association ayant commis une faute, l'assureur peut valablement se retourner contre l'Etat au titre de l'article 473 ancien du Code civil (article 422 nouveau).

Précédents jurisprudentiels : 

Sur l'irrecevabilité de l'action en responsabilité exercée contre le délégué à la tutelle d'Etat en cas de dommage causé par sa faute, à rapprocher :1re Civ., 17 février 2004, pourvoi n° 02-10.109, Bull. 2004, I, n° 51 (cassation sans renvoi). 

Sur la détermination des personnes pouvant exercer l'action en responsabilité contre l'Etat en cas de dommage causé à un majeur protégé par la faute commise par le délégué à la tutelle d'Etat, à rapprocher : 1re Civ., 17 mars 2010, pourvoi n° 09-11.271, Bull. 2010, I, n° 68 (cassation)

Textes appliqués :

  • Article 473, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 (art 422 nouveau)

  • Article L. 121-12 du code des assurances

 
Corps:

 

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 27 février 2013

N° de pourvoi: 11-28307

Publié au bulletin

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027127171&fastReqId=570117962&fastPos=2

Titrages :

MAJEUR PROTEGE - Dispositions générales - Dispositions communes - Protection de la personne et de ses biens - Finalité - Intérêt de la personne protégée - Appréciation souveraine – Portée

Résumés :

Selon les dispositions de l'article 415 du code civil, la protection des majeurs de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire, a pour finalité l'intérêt de la personne protégée.

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'intérêt du majeur protégé que la cour d'appel a estimé que celui-ci ne pouvait être autorisé à acquérir un véhicule sans permis au regard de l'acuité visuelle du majeur protégé.

Textes appliqués :

  • article 415 du code civil

 
Corps:

 

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 13 février 2013

N° de pourvoi: 11-22024

Non publié au bulletin 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027073316&fastReqId=617011751&fastPos=1

Titrages :

Conseil de famille – formalités substantielles – délibération litigieuse – délai de convocation – ordre du jour

Résumé :

Un fils, siégeant en conseil de famille conteste les délibérations prises lors d'une réunion à laquelle il n'a pas été convoqué dans un délai raisonnable, ni informé précisément de l'ordre du jour.

La Cour de Cassation rejette son pourvoi aux motifs que la délibération litigieuse avait eu pour seule véritable conséquence l'engagement effectif d'une procédure à l'encontre du membre absent, visant à rechercher la vérité des comptes entre celui-ci et son père à raison de l'opération de vente de biens à Dakar, et que la Cour d'Appel a souverainement estimé que cette délibération n'était pas préjudiciable aux intérêts de la personne protégée.

Textes appliqués :

  • art 416 Code civil

 
Corps:

 

Cet arrêt est relatif aux conditions dans lesquelles le juge des tutelles peut statuer sur le choix du lieu de résidence d'un majeur protégé en application de l'article 459-2 du code civil.

  Cet arrêt est relatif aux conditions dans lesquelles le juge des tutelles peut statuer sur le choix du lieu de résidence d'un majeur protégé en application de l'article 459-2 du code civil.

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