Accueil Moteur de recherche

Jurisprudence

Format : 2018-09-23
Corps:

 

Cour de cassation 
chambre civile 1 
Audience publique du mercredi 12 juin 2013 
N° de pourvoi: 12-14443 

Non publié au bulletin

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027552039&fastReqId=1699353097&fastPos=7

 

 

Titrages: Procédure – requérant - détermination

 

Résumé : L'appel contre le jugement qui refuse d'ouvrir une mesure de protection à l'égard d'un majeur n'est ouvert qu'au requérant ayant souhaité ce placement. En l'espèce, la requête avait été introduite par le procureur de la république, alors que c'est la fille du majeur qui avait interjeté appel.

 

Textes appliqués :

  • art 430 code civil

  • art 1239-2 code de procédure civile

 

Décision commentée par T. Verheyde, AJ Famille, juillet-août 2013, p.447

 
Corps:

 

Cour de cassation 
chambre civile 1 
Audience publique du mercredi 12 juin 2013 
N° de pourvoi: 12-15688 

Publié au bulletin 

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027550992&fastReqId=603804818&fastPos=21

 

 

Titrages: notoriété de l'altération des facultés – non rétroactivité de la loi du 5 mars 2007

 

Résumé : Les dispositions des articles 414-1 et 464 du Code civil, issues de la loi n°2007-308 du 5 mars 2007, ne contiennent pas de prescription formelle de rétroactivité. Par conséquent, ils ne sont pas applicables aux actes juridiques accomplis avant le 1er janvier 2009, date d'entrée en vigueur de la loi.

En l'espèce, une personne fait un testament le 10 janvier 2005, et conclue par acte sous seing-privé un bail commercial le 26 décembre 2006. Cette personne est placée sous la tutelle de son fils le 16 octobre 2007, avant de décéder le 22 décembre 2007. Le 13 décembre 2008, le tuteur dépose une requête en annulation de ces actes pour notoriété de l'altération des facultés physiques ou mentales, sur la base de l'ancien article 503 du Code civil ; le tribunal de grande instance accède à sa demande le 10 décembre 2010. Les bénéficiaires de ces contrats contestent la décision au motif de l'application de la loi nouvelle du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 01 janvier 2009.

La cour de cassation rejette le pourvoi au motif de la non rétroactivité des dispositions nouvelles prévoyant l'annulation d'actes dans les deux ans suivant l'ouverture de la mesure de protection.

 

Textes appliqués :

  • 506 ancien du Code civil

  • 414-1 du Code civil

  • 464 du Code civil

 
Corps:

 

Cour de cassation 
chambre civile 1 
Audience publique du mercredi 12 juin 2013 
N° de pourvoi: 12-20156 

Non publié au bulletin

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027552123&fastReqId=1699353097&fastPos=6

 

 

Titrages: responsabilité du mandataire – aide à domicile – déclaration de sinistre - habitation

 

Résumés : La responsabilité d'un MJPM ne saurait être retenue pour manquement à ses obligations dès lors qu'au cours du mandat de protection, le rapport d'expertise du médecin psychiatrique n'a pas établi que l'état de santé physique nécessitait l'aide d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence.

De même, il ne peut être reprocher au MJPM de n'avoir pas effectué de déclaration de sinistre auprès d'un assureur habitation en 2005 dès lors qu'aucun élément ne permettait de rattacher les désordres constatés à la tempête de 1999, dans une maison à l'abandon depuis 1985.

 

 
Corps:

Il ne suffit pas qu'un mandat de protection future ait été conclu pour faire jouer le principe de subsidiarité de la protection judiciaire d'un majeur, prévu à l'article 428 du Code Civil : il faut que ce mandat ait pris effet dans le respect des règles de l'article 481 du même code.

Cour d'appel de Douai, 7 juin 2013, n°13/116

Résumé :

Comment doivent se combiner les dispositions d'un mandat de protection future et la mise sous protection judiciaire d'un majeur ?

En effet, l'article 428 du Code civil prévoit qu'une mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité, et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne […] par le mandat de protection future conclu par l'intéressé.

Or la Cour d'Appel de Douai a eu à préciser les contours de cette subsidiarité.

En juin 2009, une personne établit devant notaire un mandat de protection future, en désignant comme mandataires trois membres de sa famille (deux nièces et une petite nièce).

Par requête en date du 9 mai 2012, une de ces nièces demande l'ouverture d'une mesure de protection pour sa tante, et que les personnes désignées par la majeure dans le mandat de protection future exercent la mesure de protection. A l'appui de sa demande, elle fournit un certificat médical circonstancié établi en date du 20 janvier 2012.

Audiencée en juin 2012, la majeure est finalement placée sous tutelle le 17 décembre de la même année, sous la protection d'une des nièces précédemment désignée, sans que le mandat de protection future ne prenne effet au sens des articles 481 du Code civil et 1258 et suivants du Code de Procédure Civile.

Une autre nièce interjette appel de la décision, aux motifs que la mesure ne lui semble pas proportionnée à l'état de la majeure, et qu'elle souhaiterait qu'elle soit exercée par un mandataire extérieur à la famille.

En réponse, la majeure et son tuteur souhaitent que les dispositions prises dans le mandat de protection future trouvent application, notamment dans le choix des protecteurs, suivant le principe de subsidiarité de l'article 428 du Code civil.

Ainsi se trouve posée à la Cour d'Appel de Douai la question de savoir si le mandat de protection future prime sur une mesure de protection judiciaire, bien qu'il n'ait pas pris effet ?

 

La Cour d'appel répond par la négative : sans le respect de la procédure prévue aux articles 481 du Code civil et 1258 et suivants du Code de Procédure Civile - à savoir la présentation au greffe du Tribunal d'Instance du mandat et d'un certificat médical circonstancié établi par un médecin spécialiste de moins de deux mois – le mandat ne prend pas effet, et par conséquent, la subsidiarité de l'article 428 du Code civil ne peut jouer.

Cette solution s'explique très simplement : si la subsidiarité de la protection judiciaire jouait dès la conclusion du mandat de protection future, le risque serait que ce dernier ne prenne jamais effet, sans pour autant que le majeur puisse être protégé par un autre biais alors que ses intérêts sont menacés.

Mots clés :

majeur protégé – mandat de protection future – prise d'effet – subsidiarité

Articles cités :

  • 428 Code civil

  • 481 Code civil

  • 1258 Code de Procédure civile

  • 1258-1 Code de Procédure civile

Il ne suffit pas qu'un mandat de protection future ait été conclu pour faire jouer le principe de subsidiarité de la protection judiciaire d'un majeur, prévu à l'article 428 du Code Civil : il faut que ce mandat ait pris effet dans le respect des règles de l'article 481 du même code.
Corps:

 

Cour de cassation 
chambre civile 2 
Audience publique du jeudi 6 juin 2013 
N° de pourvoi: 12-60613 

Non publié au bulletin 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027525380&fastReqId=603804818&fastPos=22

Titrages: inscription sur la liste des experts judiciaire – refus des magistrats

Résumé : L'assemblée générale des magistrats du siège d'une cour d'appel refuse l'inscription d'un médecin au motif que les diplômes de l'intéressé sont inadaptés à la spécialité demandée (gériatrie).

La Cour de cassation, saisie de la demande du médecin, estime que cette décision relève de l'appréciation souveraine de l'assemblée générale, sans qu'elle ne soit entachée d'erreur manifeste.

 

Foire aux questions

Foire aux questions

Annuaire

Annuaire

Newsletter