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Jurisprudence

Format : 2020-05-26
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Télécharger l'arrêt du 16 janvier 2019

Principe : Il est possible de remettre en question un acte de vente signé par une personne non saine d’esprit considérant que celle-ci a un discernement altéré. 

Corps :Une personne a acheté par acte authentique une maison d’habitation. Celle-ci a ensuite été placé sous curatelle. Elle décède et ses héritiers assigne le vendeur en nullité de l’acte.

La cour d’appel n’a pas retenue dans cette affaire la nullité de l’acte au motif que, malgré la perte de jugement et l’état de santé très altéré de la défunte au moment de l’acte, il n’existait pas selon les analyses médicales de trouble mental au moment de l’acte. 

La cour de cassation a pris le contre-pied de cette décision puisqu’elle a considéré, sur le fondement des articles 414-1 et 414-2 du code civil, que seule une personne saine d’esprit pouvait faire un acte valable. La cour de cassation a donc considéré nul l’acte pour insanité d’esprit. 

 

Télécharger l'arrêt du 16 janvier 2019 Principe : Il est possible de remettre en question un acte de vente signé par une personne non saine d’esprit considérant que celle-ci a un discernement altéré. 
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Télécharger l'arrêt du 5 décembre 2018

Principe : Seuls les créanciers du majeur protégé peuvent formés une tierce opposition contre les autorisations du juge. Au contraire, le bénéficiaire d’une donation au dernier vivant n’a pas la qualité de créanciers de son ex-conjoint.

Corps : Dans les faits, un divorce a été prononcé aux torts exclusifs du mari. Celui-ci a été placé sous tutelle et l’association tutélaire des majeurs protégés du Var a été désignée en qualité de tuteur. L’association a souscrit, après accord du juge, cinq contrats d’assurance vie au bénéfice du fils du majeur sous tutelle. Le majeur est décédé laissant son fils lui succéder. L’ex-femme du majeur décédé a formé tierce opposition aux ordonnances du juge. 

La cour d’appel a déclaré irrecevable la tierce opposition de l’ex-femme au motif que la tierce opposition contre les autorisations du juge des tutelles ne peut être exercée que par les créanciers de la personne protégée. 

La cour de cassation rejette le pourvoi au motif que la tierce opposition contre les autorisations du conseil de famille ou du juge des tutelles ne peut être exercée que par les créanciers de la personne protégée et que l’ex-femme du majeur protégée qui avait bénéficié de l’attribution de l’universalité des biens n’a pas acquis la qualité de créancier. 

Télécharger l'arrêt du 5 décembre 2018 Principe : Seuls les créanciers du majeur protégé peuvent formés une tierce opposition contre les autorisations du juge. Au contraire, le bénéficiaire d’une donation au dernier vivant n’a pas la qualité de créanciers de son ex-conjoint.
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Télécharger l'arrêt du 21 novembre 2018

Principe : L’ouverture d’une mesure de protection nécessite que soit constatée que une altération des facultés mentales ou corporelles de la personne de nature à empêcher l’expression de sa volonté. 

Corps : Une personne est placée sous curatelle renforcée pour une durée de 5 ans. Cette personne refuse ce placement. 

Pour placer cette personne sous curatelle renforcée, une expertise médicale a été réalisée. Cette expertise venait affirmer que les fonctions cognitives de l’intéressé ne sont pas altérés mais que ce dernier présente des difficultés d’autonomie physique qu’il minimise. 

La cour de cassation casse cette décision au motif que l’expertise médicale ne précise pas que l’altération des facultés corporelles empêche l’intéressé d’exprimer sa volonté. Pour qu’une mesure de protection juridique soit ouverte, l’altération des facultés seule ne suffit pas, il faut que celle-ci empêche l’intéressé d’exprimer sa volonté.

Télécharger l'arrêt du 21 novembre 2018 Principe : L’ouverture d’une mesure de protection nécessite que soit constatée que une altération des facultés mentales ou corporelles de la personne de nature à empêcher l’expression de sa volonté. 
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Télécharger l'arrêt du 6 décembre 2018

Principe :  Aucune disposition n’interdit aujourd’hui à une personne en curatelle d’exercer le commerce mais elle doit être assistée de son curateur pour les actes de disposition

Corps :Une personne bénéficiant d’une mesure de curatelle souhaite exercer une activité d’apporteur d’affaire en agence immobilière sous la forme d’une micro-entreprise. 

Le tribunal d’instance saisi de la question constate que le code de commerce et le code civil ne contiennent aucune disposition relative à l’exercice du commerce par une personne majeure protégée. Seul l’article 467 du code civil dispose que la personne en curatelle ne peut, sans l’assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil de famille ».

La cour de cassation confirme les arguments avancés par le tribunal. Elle vient donc conclure que, comme aucun texte n’interdit à la personne en curatelle d’exercer le commerce, une personne sous curatelle peut exercer une activité d’apporteur d’affaires en agence immobilière sous le régime de la micro-entreprise. Elle précise tout de même, que la personne sous curatelle devra être assistée de son curateur pour les actes de disposition que requiert cette activité. 

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Télécharger l'arrêt du 17 octobre 2018

Principe : En principe, l’incapacité de recevoir à titre gratuit ne concerne que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions. Elle ne concerne pas les membres de la famille du défunt qui exercent une fonction de tuteur, curateur, mandataire spécial désigné lors d’une mesure de sauvegarde de justice, personne habilitée ou mandataire exécutant un mandat de protection future. 

Corps : Deux personnes bénéficiant d’une mesure de curatelle sont décédées laissant leur fils unique. Leur nièce avait été désignéE, avant leur décès, en qualité de curatrice. 

Le fils unique invoquait le caractère excessif des primes versées par les défunts sur les contrats d’assurance-vie dont leur curatrice et son mari étaient bénéficiaires. Il invoquait également l’incapacité de recevoir d’un curateur, selon l’article 909 du code civil, la privant elle et son époux du bénéfice des dispositions du testament des défunts. 

La cour d’appel rappelle que « les membres d’une profession médicale et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu’elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celles-ci, non plus les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ». 

Toutefois, elle rappelle également que la nièce en tant que curatrice non professionnelle ne relevait pas de l’incapacité de recevoir puisqu’elle n’était pas un « mandataire judiciaire à la protection des majeurs » désigné par le juge mais un curateur pris dans la famille. 

La cour de cassation ajoute que seule la nièce peut se prévaloir des dispositions testamentaires et non son mari qui est présumé comme personne interposée. 

CCL : La nièce du défunt n’a pas la qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs même si elle a exercé les fonctions de curateur. 

Télécharger l'arrêt du 17 octobre 2018

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