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Jurisprudence

Format : 2018-05-23
Corps:

Télécharger l'arrêt du 24 janvier 2018

Principe : La requête permettant l’ouverture d’une mesure de protection d’un majeur doit comporter sous peine de nullité l’énoncé des faits mais celui-ci n’est soumis à aucun formalisme particulier.

Corps : Le procureur de la république a saisi le juge des tutelles pour l’ouverture d’une mesure de protection au profit d’une majeure. Celle-ci a été placée sous curatelle renforcée pour soixante mois et a désigné l’UDAF en qualité de curateur.

La majeure fait grief de cette décision sur la base de l’article 428 du code civil, en affirmant que la décision doit comporter l’énoncé des faits et que dans cette affaire l’énoncé des faits ne pouvait pas résulter de « documents rédigés par un tiers et annexés à la requête » et ne peut donc pas « se décharger sur un tiers de sa mission de vérification concrète et personnelle de la situation de la personne à protéger ».

La cour de cassation précise toutefois que la requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection d’un majeur doit mentionner l’énoncé des faits sous peine de nullité des faits mais que selon l’article 428 du code civil, « aucun formalisme particulier n’est exigé concernant cet énoncé ».

Ainsi, la demande d’ouverture de la protection est recevable puisque l’énoncé des faits motivant la demande d’ouverture de la mesure de protection figurait dans les documents annexés à la requête.  

 

Télécharger l'arrêt du 24 janvier 2018 Principe : La requête permettant l’ouverture d’une mesure de protection d’un majeur doit comporter sous peine de nullité l’énoncé des faits mais celui-ci n’est soumis à aucun formalisme particulier.
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Télécharger l'arrêt du 7 février 2018

Principe : La souscription à une assurance-vie par un majeur protégé, autorisée par le juge, n’empêche pas en cas de décès du majeur protégée une réintégration à la succession de ses sommes en raison du caractère manifestement excessives de celles-ci eu égard aux faibles ressources du majeur protégé.  

Corps : Le juge des tutelles a autorisé le tuteur d’un majeur protégé à placer sur une d’assurance sur la vie, le prix de vente de son habitation. Le majeur est décédé et ses enfants ont reçu une part du capital de l’assurance sur la vie. Le majeur avait toutefois perçu une allocation de solidarité aux personnes âgées pendant des années et la CARSAT a demandé aux héritiers et notamment à sa veuve de récupérer cette somme sur l’actif de la succession.

La veuve du majeur conteste cette demande au motif que « lorsque la souscription d’un contrat d’assurance-vie et les primes versées à ce titre ont fait l’objet d’une autorisation du juge des tutelles, qui les a estimées conformes aux intérêts du majeur protégé, ces primes ne peuvent jamais être considérées comme manifestement exagérées et souscrites en fraude des droits des créanciers ».

La cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel en ayant pour motif que « l’autorisation donnée par le juge des tutelles à la souscription du contrat d’assurance-vie résultait de la nécessité pour le tuteur d’assurer la gestion des ressources du majeur protégé, ce qui relève de sa mission » ainsi la cour d’appel en a exactement déduit que « l’autorisation judiciaire du placement des fonds ne faisait pas obstacle à la demande en réintégration, exercée par la Carsat, à l'actif successoral des primes manifestement excessives au regard des très faibles ressources du majeur protégé».

Conclusion : Dès lors qu’une assurance-vie a été souscrite, même avec l’accord du juge, cela n’empêche pas un créancier de réintégrer ses sommes dans la succession pour se faire rembourser des sommes perçues.

 

Télécharger l'arrêt du 7 février 2018
Corps:

Télécharger l'arrêt du 10 janvier 2018

Principe : L’ouverture d’une mesure de curatelle renforcée est soumise à l’obligation pour le juge de vérifier si la personne à protéger ne peut « percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale ».

Corps : Une majeure a été placée sous curatelle renforcée pendant cinq ans et la mesure a été renouvelée pour la même période.

La cour d’appel pour motiver sa décision de renouveler la curatelle renforcée vient donner comme motifs qu’il apparaît nécessaire « que la majeure à protéger continue de bénéficier d’une mesure de curatelle, une sauvegarde de justice étant insuffisante d’autant plus que la succession de sa mère est en cours et qu’un conflit l’oppose à sa fille ».

La cour de cassation vient affirmer que les motifs invoqués par la cour d’appel ne peuvent être pris en compte puisque la seule obligation quant au renouvellement d’une curatelle renforcée est de vérifier si la personne est inapte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale. 

Télécharger l'arrêt du 10 janvier 2018 Principe : L’ouverture d’une mesure de curatelle renforcée est soumise à l’obligation pour le juge de vérifier si la personne à protéger ne peut « percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale ».
Corps:

Télécharger l'arrêt du 15 novembre 2017

 

Principe : L’ouverture d’une mesure de curatelle renforcée est soumise à l’obligation pour le juge de vérifier si la personne à protéger ne peut « percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale ».

Corps : Une majeure a été placée sous curatelle renforcée pendant cinq ans et la mesure a été renouvelée pour la même période.

La cour d’appel pour motiver sa décision de renouveler la curatelle renforcée vient donner comme motifs qu’il apparaît nécessaire « que la majeure à protéger continue de bénéficier d’une mesure de curatelle, une sauvegarde de justice étant insuffisante d’autant plus que la succession de sa mère est en cours et qu’un conflit l’oppose à sa fille ».

La cour de cassation vient affirmer que les motifs invoqués par la cour d’appel ne peuvent être pris en compte puisque la seule obligation quant au renouvellement d’une curatelle renforcée est de vérifier si la personne est inapte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale.

 

Télécharger l'arrêt du 15 novembre 2017
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Voir l'arrêt du 14 mars 2018

Principe : Pour permettre l’annulation d’un testament pour insanité d’esprit, rédigé par une personne sous curatelle, celle-ci doit être caractérisée au jour de l’acte.

Corps : Une personne sous curatelle est décédée. Il laisse trois enfants lui succédant. La personne protégée a rédigé un testament authentique donnant l’un de ses fils légataire de la quotité disponible.

Les deux autres fils souhaitent la nullité du testament.

La cour d’appel a prononcé « la nullité du testament pour insanité d’esprit en retenant que celui-ci avait été rédigé plus de quatorze mois après l’examen médical justifiant la mesure de curatelle simple » et en a conclu que pendant ce temps son état s’était dégradé.

La cour de cassation a conclu que « pour caractériser l’insanité d’esprit de la personne protégée au moment de la rédaction du testament, la cour d’appel a utilisé des motifs impropres ».

Conclusion : La seule probabilité d’une détérioration de l‘état du patient entre l’examen médical et la rédaction de l’acte ne suffit pas à caractériser l’insanité d’esprit d’une personne sous curatelle. L’état du patient doit être analysé au jour de la rédaction de l’acte.

 

Voir l'arrêt du 14 mars 2018 Principe : Pour permettre l’annulation d’un testament pour insanité d’esprit, rédigé par une personne sous curatelle, celle-ci doit être caractérisée au jour de l’acte.

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