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Jurisprudence

Format : 2021-10-17
Corps:

Télécharger la décision du Conseil Constitutionnel du 15 janvier 2021

PRINCIPE

L’absence d’obligation légale d’aviser un tuteur ou curateur du majeur protégé lors d’une perquisition menée au domicile dans le cadre d’une enquête préliminaire est contraire à la Constitution. 

CORPS

Le conseil constitutionnel a été saisi d’une question relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 706-113 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Le requérant a soutenu que les dispositions de cet article ne respectaient pas les droits de la défenses et droit à un procès juste et équitable, au motif que cet article ne prévoit pas que le tuteur ou le curateur soit avisé préalablement, lorsqu’une perquisition est envisagée au domicile du majeur protégé dans le cadre d’une enquête préliminaire. Selon le requérant, cela remettrait en cause l’assentiment à la perquisition de la personne protégée notamment dans le cas où cette personne ne serait pas en capacité de le faire. 

Le conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel le premier alinéa de l’article en ne prévoyant pas que l’officier de police judiciaire ou l’autorité́ judiciaire lors d’une perquisition soit, en principe, tenu d’avertir le représentant d’un majeur protégé́ lorsqu’il est manifeste que le majeur n’est pas en mesure d’exercer seul son droit de s’opposer à la réalisation de cette opération.

Le ou les représentants du majeur protégé doivent être informés en cas de perquisition au domicile. 

La législation doit évoluer au 1er octobre 2021. 

Télécharger la décision du Conseil Constitutionnel du 15 janvier 2021 PRINCIPE L’absence d’obligation légale d’aviser un tuteur ou curateur du majeur protégé lors d’une perquisition menée au domicile dans le cadre d’une enquête préliminaire est contraire à la Constitution. 
Corps:

Télécharger l'arrêt du 27 janvier 2021

PRINCIPE 

Les membres du cercle étroit des parents et proches de la personne protégée et l'organe de protection sont les seuls à pouvoir faire appel des décisions du juge du contentieux de la protection.

 

CORPS 

Une personne placée sous tutelle, en 2015, avec désignation de son fils en qualité de tuteur. Le juge a autorisé par ordonnance, le majeur à modifier la clause bénéficiaire de son contrat d’assurance sur la vie et à, désigner, en avril 2016, sa concubine comme bénéficiaire et à défaut, ses héritiers. Le majeur sous tutelle est décédé en novembre 2016. 

Une tierce personne a fait opposition de l’ordonnance rendue par le juge. Celui-ci l’a déclaré irrecevable. Insatisfaite, la tierce personne a interjeté appel. 

La cour de cassation a déclaré irrecevable l’appel formé par la tierce personne au motif que le concubinage de cette personne avec le défunt avait cessé en 2015 et qu’elle n’entretenait plus avec le majeur protégé des liens étroits et stables. La cour de cassation a considéré que l’absence de droit d’appel ne portait pas atteinte au droit d’accès au juge. 

 

Télécharger l'arrêt du 27 janvier 2021 PRINCIPE  Les membres du cercle étroit des parents et proches de la personne protégée et l'organe de protection sont les seuls à pouvoir faire appel des décisions du juge du contentieux de la protection.   CORPS 
Corps:

Arrêt du 30 septembre 2020

Principe : La participation du majeur protégé au financement de la mesure de protection exercée par un mandataire judiciaire est en fonction des ressources et ce n’est que lorsque que le juge du contentieux de la protection est saisi d’une demande d’indemnité exceptionnelle que des diligences particulières peuvent être prises pour allouer une indemnité supplémentaire.

Corps : Une personne a été placée sous mesure de tutelle de 2014 à 2017, représentée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Une habilitation familiale a ensuite été prononcée au profit de son fils. Celui-ci demande la condamnation du mandataire judiciaire à la protection des majeurs au titre d’un trop-perçu et souhaite obtenir des dommages et intérêts. 

La cour de cassation pour justifier le trop-perçu considère qu’à titre exceptionnel, le juge ou le conseil de famille s’il a été constitué peut, après avoir recueilli l’avis du procureur de la République, allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs, pour l’accomplissement d’un acte ou d’une série d’actes requis par la mesure de protection et impliquant des diligences particulièrement longues ou complexes, une indemnité en complément des sommes perçues. Cette indemnité est à la charge de la personne protégée.

Ainsi, un travail particulièrement important pour retrouver les pièces fiscales et autres justificatifs qui avaient disparu ou avaient été jeté peut être considéré comme des diligences particulières.

 

Arrêt du 30 septembre 2020
Corps:

Arrêt du 16 décembre 2020

Principe : Toute personne bénéficiant d’une mesure de protection juridique faisant l’objet de poursuite pénale doit être soumise à une expertise médicale avant tout jugement au fond pour évaluer sa responsabilité pénale au moment des faits.

Corps : Une personne bénéficiant d’un régime de curatelle a été poursuivie et citée à comparaitre pour menace de destruction dangereuse pour les personnes et envois de messages malveillantes. Puis, citée pour outrage envers une personne chargée d’une mission de service public. 

L’affaire est passée par le tribunal correctionnel qui la reconnue coupable des faits et la condamne à quatre mois d’emprisonnement. La cour d’appel a confirmé que l’intéressée était coupable. Elle se pourvoit alors en cassation. 

La cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel sur le fondement de l’article 706-15 du code de procédure pénale qui dispose que « toute personne majeure bénéficiant d’une mesure de protection juridique faisant l’objet de poursuites pénales doit être soumise devant tout jugement au fond à une expertise médicale afin d’évaluer sa responsabilité pénale au moment des faits ».

L’expertise médicale permet de juger, en matière pénale, du discernement d'une personne protégée au moment des faits. 

Arrêt du 16 décembre 2020 Principe : Toute personne bénéficiant d’une mesure de protection juridique faisant l’objet de poursuite pénale doit être soumise à une expertise médicale avant tout jugement au fond pour évaluer sa responsabilité pénale au moment des faits.
Corps:

Télécharger l'arrêt du 15 janvier 2020

Principe :

Le juge des tutelles reste seul compétent quant à l’allocation d’une indemnité exceptionnelle à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, au titre des actes requis par la mesure de protection, peu importe que le majeur protégé soit décédé

Corps :

Une personne a été placée sous curatelle renforcée pour une durée de soixante mois, sa fille a été désignée en qualité de curatrice et un mandataire judiciaire en qualité de curateur adjoint. La curatelle s’est transformée en tutelle, la fille étant désignée tutrice et le mandataire en tant que tuteur adjoint. 

Celui-ci a demandé une indemnité exceptionnelle au titre des diligences accomplies. Le majeur protégé est décédé quelques années plus tard. La cour d’appel avait rejeté la demande du mandataire au motif que le juge des tutelles n’était plus compétent en raison du décès du majeur protégé. 

La cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel au motif que le juge des tutelles reste compétentmême en cas de décès du majeur protégé, pour le versement d’une indemnité exceptionnelle au titre des actes requis par la mesure de protection. 

Télécharger l'arrêt du 15 janvier 2020 Principe :

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