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Jurisprudence

Format : 2020-07-13
Corps:

Télécharger l'arrêt du 15 janvier 2020

Principe :

Le juge des tutelles reste seul compétent quant à l’allocation d’une indemnité exceptionnelle à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, au titre des actes requis par la mesure de protection, peu importe que le majeur protégé soit décédé

Corps :

Une personne a été placée sous curatelle renforcée pour une durée de soixante mois, sa fille a été désignée en qualité de curatrice et un mandataire judiciaire en qualité de curateur adjoint. La curatelle s’est transformée en tutelle, la fille étant désignée tutrice et le mandataire en tant que tuteur adjoint. 

Celui-ci a demandé une indemnité exceptionnelle au titre des diligences accomplies. Le majeur protégé est décédé quelques années plus tard. La cour d’appel avait rejeté la demande du mandataire au motif que le juge des tutelles n’était plus compétent en raison du décès du majeur protégé. 

La cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel au motif que le juge des tutelles reste compétentmême en cas de décès du majeur protégé, pour le versement d’une indemnité exceptionnelle au titre des actes requis par la mesure de protection. 

Télécharger l'arrêt du 15 janvier 2020 Principe :
Corps:

Télécharger l'arrêt du 15 janvier 2020

Principe :Le juge des tutelles est seul compétent, même après le décès du majeur protégé, pour accorder une indemnité au mandataire judiciaire au titre des actes requis par la mesure de protection juridique

Corps :Un majeur placé sous curatelle renforcée pour une durée de 60 mois. Sa fille a été désigné en qualité de curatrice et un mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de curatrice adjointe. Un jugement a transformé cette curatelle en une mesure de tutelle avec les mêmes représentants. Le MJPM a demandé une indemnité exceptionnelle au titre de diligences accomplis. Le majeur décède ensuite. 

La cour d’appel rejette la demande au motif que le juge des tutelles n’est plus compétent en raison du décès du majeur.

Au titre des articles 419 et 443 du code civil, la cour de cassation considère que le juge des tutelles est seul compétent pour allouer au MJPM une indemnité exceptionnelle au titre des actes requis par la mesure de protection juridique. La compétence du juge des tutelles ne s’éteint pas avec le décès de la personne protégée. 

Télécharger l'arrêt du 15 janvier 2020 Principe :Le juge des tutelles est seul compétent, même après le décès du majeur protégé, pour accorder une indemnité au mandataire judiciaire au titre des actes requis par la mesure de protection juridique
Corps:

Télécharger l'arrêt du 15 janvier 2020

Principe :Le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne sous curatelle ne fait pas obstacle à son annulation pour insanité d’esprit. 

Corps :Le souscripteur d’un contrat d’assurance sur la vie avait signé un premier avenant modifiant une clause bénéficiaire. Quelques mois plus tard, le souscripteur est placé sous mesure de curatelle renforcée. Avec l’assistance de son curateur, il avait signé un autre avenant venant modifier les bénéficiaires de l’assurance sur la vie. Après le décès du majeur protégé, la veuve agit en nullité des avenants pour insanité d’esprit. 

La cour d’appel a jugé l’avenant valide au motif que la clause bénéficiaire avait été modifié sur demande du majeur par son curateur et que cette demande avait été datée et signée par le majeur.

La cour de cassation censure l’arrêt de la cour d’appel au motif que peu importe le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous mesure de curatelle, cela ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour insanité d’esprit.Même si la haute juridiction pose ce principe elle a tout de même rejetée l’existence d’un trouble mental de la personne protégée lors de la conclusion du contrat d’assurance. 

Télécharger l'arrêt du 15 janvier 2020 Principe :Le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne sous curatelle ne fait pas obstacle à son annulation pour insanité d’esprit. 
Corps:

Télécharger l'arrêt du 26 juin 2019 - Cour de cassation

Principe : Un juge des tutelles pour autoriser un majeur sous tutelle à contracter mariage doit vérifier non seulement l’existence de son consentement mais également son intégrité. En dépit de la vulnérabilité d’une personne sous tutelle, celle-ci peut être autorisée par le juge à se marier dès lors que la durée et la stabilité de la vie commune démontre que le projet de mariage est réel et que la personne est en mesure d’apprécier la portée de son engagement matrimonial. 

Corps :Un jugement a placé une personne sous tutelle pour une durée de 10 ans et a été désigné en qualité de tuteur un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. La personne sous tutelle a demandé au juge des tutelles l’autorisation de se marier avec son compagnon. 

Les enfants et la sœur de la personne sous tutelle font appel de l’arrêt rendu autorisant la personne sous tutelle à se marier aux motifs que la personne était incapable de donner un consentement personnel, libre et éclairé au projet de mariage et que cela avait été constaté par un médecin dans un certificat médical. Il avait notifié dans ce certificat que « l’altération des fonctions cognitives dans ce contexte particulier empêche l’expression de la volonté de la patiente et ce de façon quasi-totale » 

La cour de cassation a considéré qu’en dépit de sa vulnérabilité, la majeure sous tutelle est autorisée par le juge à se marier car la durée et la stabilité de sa vie commune démontre que son projet de mariage est réel et par conséquent qu’elle était en mesure d’apprécier la portée de son engagement matrimonial.

Télécharger l'arrêt du 26 juin 2019 - Cour de cassation
Corps:

Télécharger l'arrêt du 6 mars 2019

Principe :Dès lors qu’une personne serait inapte à percevoir ses revenus ET à en faire une utilisation normale ou conforme à ses intérêts peut être placée sous curatelle renforcée. 

Corps :Un juge des tutelles a place une femme sous curatelle renforcée pour une durée de 60 mois et désigné une association tutélaire en qualité de curateur. La personne placée sous curatelle fait appel de cette décision au motif que pour qu’une personne soit placée sous curatelle renforcée il faut qu’elle soit totalement inapte à percevoir des revenus et à en faire une utilisation normale.  

La cour de cassation dans cette affaire a considéré que suite à différents faits : la situation matérielle de précarité de la personne, l’absence de démarche pour l’instruction de son dossier de retraite, la demande de fonds importants sans justification et l’absence de règlement de la succession de son père. Elle en a conclu que l’intéressée était inapte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale ou conforme à ses intérêtsd’où la nécessité de l’a placée sous curatelle renforcée. 

Télécharger l'arrêt du 6 mars 2019 Principe :Dès lors qu’une personne serait inapte à percevoir ses revenus ET à en faire une utilisation normale ou conforme à ses intérêts peut être placée sous curatelle renforcée. 

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