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Jurisprudence

Format : 2017-11-21
Corps:
"Lorsque des poursuites pénales sont engagées contre un majeur protégé, l’information du curateur ou du tuteur est obligatoire sauf en cas de circonstance insurmontable qu’il appartient à l’autorité compétente de démontrer, précise la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 19 septembre 2017.

Des règles de procédure spécifiques sont prévues par les articles 706-113 à 706-117 du code de procédure pénale en cas de poursuite, d’instruction et de jugement des infractions commises par des majeurs protégés placés sous protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) mais aussi sous mandat de protection future (art. 706-112). A défaut, les procédures engagées sont annulées.

Par ailleurs, l’article D. 47-14 de ce code prévoit qu’en cas de doute sur l'existence d'une mesure de protection juridique, le procureur de la République, le juge d'instruction ou la juridiction de jugement doit faire procéder aux vérifications nécessaires préalablement à l’acte en cause.

Dans un arrêt du 19 septembre 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise que seule une circonstance insurmontable peut faire obstacle à ces vérifications." (Source : TSA Actualités)

La Cour de Cassation casse le jugement de la Cour d'Appel de Colmar précisant que "sans mieux s’expliquer sur l’absence de doute au sens de l’article D 47-14 du code de procédure pénale, alors qu’il résultait de ses propres constatations que, d’une part, le beau-frère et la soeur de M. X... avaient indiqué que ce dernier souffrait de schizophrénie, d’autre part, figurait au dossier une déclaration en main-courante datant de 2006 qui indiquait que l’intéressé se trouvait sous curatelle, enfin, les autorités de poursuite et d’instruction avaient connaissance du dossier d’une affaire pour laquelle le requérant avait été jugé en comparution immédiate le 4 août 2016, qui comportait une expertise psychiatrique indiquant que M. X... bénéficiait d’une mesure de tutelle, la chambre de l’instruction, qui n’a pas caractérisé une circonstance insurmontable faisant obstacle à cette vérification, a prononcé par des motifs insuffisants et contradictoires ;"

 

Télécharger l'arrêt de la Cour de Cassation

 

"Lorsque des poursuites pénales sont engagées contre un majeur protégé, l’information du curateur ou du tuteur est obligatoire sauf en cas de circonstance insurmontable qu’il appartient à l’autorité compétente de démontrer, précise la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 19 septembre 2017. <
Corps:

Principe: l’absence de toute diligence fait obstacle à la rémunération du MJPM. La rémunération du mandataire ne tire donc pas son fondement du mandat de Justice mais des actes et démarches effectivement accomplis.

Corps de l'arrêt:  Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) est désigné pour s’occuper d’une personne fragile. Ce tuteur réclame en justice la fixation de sa rémunération à la famille de la personne vulnérable.

La cour d’appel rejette sa demande de fixation de ses émoluments, les juges considérant que le tuteur professionnel n’avait pu justifier de l’accomplissement de ses diligences envers son protégé. Le MJPM forme un pourvoi au motif que la rémunération des MJPM est déterminée de manière forfaitaire et calculée sur la base d’un barème fixé par arrêté et qu’aucun texte n’autorise le juge à en diminuer le montant.

La Cour de cassation rejette le pourvoi estimant que «si la rémunération des [MJPM] est déterminée de manière forfaitaire et calculée sur la base d’un barème fixé par arrêté, l’absence de toute diligence fait obstacle à cette rémunération». Elle ajoute enfin que «la cour d’appel, qui a relevé que [la requérante] n’avait pas exercé la mission qui lui avait été confiée, en a exactement déduit que la demande de fixation de sa rémunération devait être rejetée».

Ainsi, si le MJPM perçoit sa rémunération sur une base forfaitaire, il ne peut pas y prétendre si il n’a accompli aucune démarche comme en l’espèce, l’envoi de compte rendu annuel. 

Arrêt du 11 janvier 2017

Principe: l’absence de toute diligence fait obstacle à la rémunération du MJPM. La rémunération du mandataire ne tire donc pas son fondement du mandat de Justice mais des actes et démarches effectivement accomplis.
Corps:

Principe: Lorsqu’un majeur protégé saisit le juge des tutelles d’une demande d’autorisation de faire son testament, le juge vérifie seulement sa capacité à exprimer sa volonté et non ses intentions ou le contenu du testament.

Corps de la décision: Dans cette affaire, après le décès de son père - qui avait été placé sous la tutelle d’une de ses deux filles - sa seconde fille, subrogée tutrice, conteste l’ordonnance du juge des tutelles qui avait autorisé son père à tester. Elle demande aux juges qu’ils lui communiquent, le cas échéant, par le biais d’une production forcée le testament établi par son père. Cette demande est rejetée par les juges du fond et l’ordonnance du juge des tutelles confirmée.

La subrogée tutrice conteste cette décision devant la Cour de  cassation et soutient qu’il appartient au juge des tutelles, lorsqu’il est saisi d’une demande d’autorisation d’un majeur protégé à tester, « de rechercher et vérifier l’intention de tester de ce majeur ». En affirmant « qu’il ne s'agit ni d'examiner le contenu de l'un ou l'autre testament ni de rechercher les intentions [du majeur protégé] », la cour d’appel aurait violé l’article 476 aliéna 2.

La première chambre civile de la Cour de cassation rejette le moyen. Elle considère en effet que la cour d’appel a exactement rappelé « qu’il ne lui incombait pas, à l’occasion de la demande d’autorisation dont elle était saisie, d’examiner le contenu de l’un ou l’autre des testaments établis par le majeur protégé ». Sa mission consistait seulement à vérifier si les conditions requises pour délivrer à une personne sous tutelle l'autorisation de tester sont réunies. En l’espèce, le majeur protégé avait bien été auditionné par le juge. Et lors de cette audition, il avait démontré « être en capacité d’exprimer clairement sa volonté quant à ses dispositions testamentaires (…), le projet de testament correspondait à ses souhaits ». Les juges du fond ont donc légalement justifié leur décision.

Arrêt du 8 mars 2017

Principe: Lorsqu’un majeur protégé saisit le juge des tutelles d’une demande d’autorisation de faire son testament, le juge vérifie seulement sa capacité à exprimer sa volonté et non ses intentions ou le contenu du testament.
Corps:

Principe: Les juges du fond ne peuvent condamner solidairement pour faute le curateur et son assureur au paiement des frais d’hébergement du majeur protégé sans examiner la faute commise par l’association gestionnaire du lieu d’accueil.

Corps de la décision: Un majeur protégé est hébergé dans un foyer d'accueil médicalisé quelques mois après son placement sous curatelle renforcée. Ses frais d'hébergement ne sont pris en charge au titre de l'aide sociale que six mois après le début de cet hébergement, laissant au foyer un impayé d’un certain montant. L'association gestionnaire du foyer assigne alors le curateur de la personne protégée (une association tutélaire) et son assureur, afin de les voir condamner in solidum à lui payer la somme due.

La cour d’appel accueille favorablement cette demande et écarte toute faute de l’établissement d’accueil. Selon les juges du fond, il n’appartient pas à l’établissement hébergeant la personne protégée de solliciter, pour cette dernière, le bénéfice de l’aide sociale. Le curateur aurait dû vérifier les conditions dans lesquelles la personne protégée pourrait faire face à ses frais d’hébergement dans un foyer ; il aurait ainsi dû vérifier l’octroi de l’aide sociale ou la solliciter au besoin en assistant la majeure protégée. En s’abstenant de le faire, l’association tutélaire a commis une faute qui entraîne sa responsabilité et justifie sa condamnation au paiement des frais d’hébergement restant dus.

Cette décision d'appel est annulée par la première chambre de la Cour de cassation. Dans leurs conclusions d’appel, le curateur et son assureur avaient, en effet, fait valoir que l'association gestionnaire du foyer avait elle-même commis une faute dans la gestion du dossier de la personne hébergée, en laissant s’écouler, du fait de dysfonctionnements internes, près d’une année avant de constater qu’une partie des frais d’hébergement n’étaient pas couverts par l’aide sociale et d’en alerter le curateur. Or, la cour d’appel n’a pas répondu à ces conclusions et n’a donc pas respecté l’article 455 du code de procédure civile, relatif à l’obligation de motivation, qui impose notamment au jugement d’exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

Arrêt du 8 mars 2017

Principe: Les juges du fond ne peuvent condamner solidairement pour faute le curateur et son assureur au paiement des frais d’hébergement du majeur protégé sans examiner la faute commise par l’association gestionnaire du lieu d’accueil.
Corps:

Principe:

Le placement sous curatelle d’un majeur vulnérable ne saurait empêcher la mise à exécution d’un mandat de protection future conclu par ce dernier avant l’ouverture de cette mesure judiciaire.

Corps de la décision:

C'est un désaccord entre deux "clans" sur la mesure de protection juridique applicable à une personne vulnérable qui est à l’origine de l’affaire. Trois enfants, souhaitant placer leur père sous curatelle, saisissent le juge des tutelles qui, par un jugement du 1er juillet 2014, fait droit à leur demande et désigne en tant que curateur un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Toutefois, trois mois plus tard, une personne se présente au tribunal d’instance pour mettre à exécution un mandat de protection future conclu par le père de famille en 2009, soit bien avant son placement sous curatelle. Alors que les parties au mandat souhaitent faire substituer ce contrat à la curatelle, les enfants demandent, quant à eux, sa révocation du fait de l’existence de la curatelle.

Deux questions étaient posées à la Cour de cassation : un mandat de protection future conclu par une personne avant l'ouverture d'une curatelle peut-il être mis à exécution après celle-ci ? Une curatelle peut-elle constituer un motif de révocation d’un mandat mis à exécution après son ouverture ?

Confirmant la décision des juges du fond qui, d'une part, rejettent la demande de nullité du mandat et, d'autre part, mettent un terme à la curatelle, la Cour de cassation apporte un nouvel éclairage sur l’articulation entre une mesure de protection judiciaire, en l'espèce une curatelle, et un mandat de protection future conclu antérieurement à cette mesure. En reconnaissant la possibilité de mettre à exécution un mandat après une mise sous curatelle, la Cour admet, de fait, qu’une curatelle puisse être ouverte malgré la présence d’un mandat qui aurait été conclu avant celle-ci, mais pas encore mis à exécution.

Arrêt du 4 janvier 2017

Principe: Le placement sous curatelle d’un majeur vulnérable ne saurait empêcher la mise à exécution d’un mandat de protection future conclu par ce dernier avant l’ouverture de cette mesure judiciaire. Corps de la décision:

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