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Jurisprudence

Format : 2018-09-23
Corps:

Télécharger l'arrêt du 14 mars 2018

Principe :Le curateur peut être déchargé partiellement de ses fonctions quand les décisions qu’elle prend porte atteinte aux intérêts de la personne placée sous curatelle. 

Corps :Une femme a été placée sous curatelle renforcée. Son père a été désigné en qualité de curateur. Toutefois, le juge des tutelles a déchargé partiellement le père de sa curatelle pour désigner un mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de curateur aux biens. 

Le père fait grief de cette décision.

Le père a produit pendant des années des comptes qui ne pouvaient pas être vérifiables et qui étaient peu réalistes au regard des autres pièces comptables.

De même le majeur protégé aurait signée une convention avec une société sans l’accord du juge des tutelles pour concéder 70% du prix de vente de ses œuvres au profit de celle-ci. Société dont les associés uniques étaient les parents de la majeure. Ceux-ci porte une atteinte aux intérêts de la personne protégée. De même, des sommes importantes ont été reçues par le père sans justification. 

Par ces motifs, la cour de cassation justifie la décharge partielle du père dans la gestion des biens et cela dans l’intérêt de la majeure protégée. 

Télécharger l'arrêt du 14 mars 2018 Principe :Le curateur peut être déchargé partiellement de ses fonctions quand les décisions qu’elle prend porte atteinte aux intérêts de la personne placée sous curatelle. 
Corps:

Télécharger l'arrêt du 27 juin 2018

Principe : Lorsque le vendeur était placé sous curatelle renforcée au moment de la signature l’acte de vente, les héritiers peuvent agir en justice pour annuler l’acte sans qu’il soit nécessaire de rapporter la preuve d’un trouble mental résultant de l’acte lui-même

Corps : Une personne en curatelle renforcée avait signé avec l’assistance de son curateur un acte de vente d’un local commercial. Après le décès de la personne protégée, l’héritière refuse de réitérer la vente et soulève la nullité de l’acte pour insanité d’esprit.

La cour d’appel a prononcé la nullité de l’acte de vente au motif « qu’un acte autre qu’une donation ou un testament fait par un individu qui, de son vivant, n’était pas placé sous sauvegarde de justice ou ne faisait pas l’objet d’une procédure en ouverture de tutelle ou curatelle ne peut être attaqué pour cause d’insanité d’esprit après sa mort que si cet acte porte en lui-même la preuve d’un trouble mental ». 

Selon la cour de cassation, « dès lors qu’une action a été ouverte pour l’ouverture d’une curatelle ou d’une tutelle les héritiers peuvent agir en nullité pour insanité d’esprit ». Étant donné que la majeure était placé sous curatelle renforcée au moment de l’acte de vente, l’héritière est en mesure de demander la nullité de cet acte sans nécessité pour elle d’apporter la preuve d’un trouble mental résultant de l’acte lui-même

Télécharger l'arrêt du 27 juin 2018
Corps:

Télécharger l'arrêt du 27 juin 2018

Principe :

1) Le principe du contradictoire est respecté même en cas de formulation d’un avis du ministère public par écrit à condition que les parties à l’instance ont eu connaissance de cet avis et ont pu en débattre. 

2) Un tiers en qualité de tuteur peut être désigné malgré le principe de priorité familiale dès lors que cela va dans l’intérêt de la personne majeure protégée.  

Corps : Une personne a été placée sous tutelle et a été désigné un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Le père de la majeure fait appel de cette décision. Il invoque deux aspects juridiques : 

-      La violation du principe du contradictoire en invoquant que les recours contre les décisions sont en principe orales alors que dans ce cas c’était un rapport écrit. Toutefois, étant donné que l’avis écrit du ministère public et le rapport du mandataire judiciaire figuraient au dossier. Que le père de la majeure a eu la possibilité d’y répondre utilement, le principe du contradictoire a été respecté selon l’article 6 de la Cour européenne des Droits de l’Homme. 

-      La violation du principe de priorité familiale. Le juge a toutefois considéré que les répercussions négatives occasionnées par un montage financier du père sur les droits à prestations sociales de sa fille et la difficulté pour lui à envisager la volonté propre de la majeure protégée ainsi que la nécessité pour la personne protégée d’avoir un regard neutre sur les décisions, la cour de cassation a désigné dans l’intérêt de la majeure protégée un tiers en qualité de tuteur aux biens et à la personne. 

*Principe du contradictoire : principe qui signifie que chaque partie a eu la possibilité de discuter l’énoncé des faits et les moyens juridiques que ses adversaires avancent. 

*Principe de priorité familiale : Priorité est donnée aux familles lors de la mise en place d’une mesure de protection juridique. 

Télécharger l'arrêt du 27 juin 2018 Principe : 1) Le principe du contradictoire est respecté même en cas de formulation d’un avis du ministère public par écrit à condition que les parties à l’instance ont eu connaissance de cet avis et ont pu en débattre. 
Corps:

Télécharger l'arrêt du 19 juin 2018

Principe : L’absence d’obligation d’information du curateur ou tuteur en cas de placement d’un majeur protégé en garde à vue dans la loi a un caractère sérieux et mérite d’être renvoyé au Conseil Constitutionnel pour une question prioritaire de constitutionnalité (voir définition ci-dessous). 

Corps :Une personne sous curatelle est poursuivie pour le chef de tentative de meurtre aggravé. Il est mis en garde à vue et le mandataire chargé de sa protection n’est pas mis au courant de celle-ci. 

En effet, l’article 706-113 du code de procédure pénale ne prévoit pas que l’officier de police judiciaire sous le contrôle de laquelle se déroule cette période de privation de liberté, ait l’obligation, même lorsqu’il a connaissance de la mesure de protection, de prévenir le tuteur ou le curateur de la situation. 

Selon la cour de cassation, la protection juridique des majeurs a pour objet de protéger la personne notamment en permettant d’assurer la défense contre une accusation de nature pénale et de vérifier que l’assistance du majeur protégé par un avocat durant la garde à vue est respectée. 

Ainsi, selon la cour de cassation, l’article 706-113 du CPP (ci-dessus) est susceptible de porter atteinte aux droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme, d’où un renvoi par la cour au Conseil Constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité. 

Question prioritaire de constitutionnalité : droit reconnu à toute personne de soutenir qu’une loi porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Ainsi, le conseil constitutionnel, saisi par la cour de cassation ou le Conseil d’Etat, doit se prononcer sur cette disposition législative et, si elle est contraire à la Constitution peut venir l’abroger. 

Télécharger l'arrêt du 19 juin 2018
Corps:

Télécharger l'arrêt du 24 mai 2018

Principe : L’appel contre le jugement refusant d’ouvrir une mesure de protection juridique à l’égard d’un majeur est ouvert qu’au requérant c’est-à-dire la personne qui a demandé l’ouverture de la mesure de protection. C’est la même chose pour une demande de main levée de la mesure.

Corps :

Un juge des tutelles a placé sur demande du procureur de la république une personne sous curatelle renforcée. Le procureur a, ensuite, saisi le juge d’une mainlevée de la mesure. Les parents de la personne sous curatelle ont fait appel de la décision. 

La cour d’appel infirme le jugement et maintient la personne sous curatelle. 

Selon la cour de cassation, la cour d’appel a violé les articles 125 du code de procédure civile et l’article 1239-2 du code de procédure civile au motif que les parents ne pouvaient pas faire appel puisqu’ils n’étaient pas requérants de la procédure initiale pour l’ouverture de la mesure de protection ni requérants de l’instance de mainlevée de la mesure. 

CCL : Seule la personne qui a demandé l’ouverture d’une mesure de protection peut faire appel de la décision. 

Télécharger l'arrêt du 24 mai 2018

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