Le mandataire professionnel ou familial est-il tenu d’informer la famille sur l’état (santé ou situation financière ou autre) de la personne sous tutelle ?

Le tuteur n’a nullement l’obligation légale d’informer la famille sur la situation, l’état de santé, ou la situation financière de la personne sous mesure de protection. Il en apprécie opportunité. Il n’a à rendre compte de son action qu’au Juge des tutellesDepuis le 01/01/2020, la fonction de juge des tutelles est exercée par le juge des contentieux de la protection qui exerce sa fonction au sein du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Outre ses fonctions en lien avec la protection juridique des majeurs, il a en charge les litiges relatifs aux baux d'habitations, au surendettement et aux crédits à la consommation. . En justifiant de l’intérêt de la demande, le proche  peut se tourner vers le Juge des tutellesDepuis le 01/01/2020, la fonction de juge des tutelles est exercée par le juge des contentieux de la protection qui exerce sa fonction au sein du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Outre ses fonctions en lien avec la protection juridique des majeurs, il a en charge les litiges relatifs aux baux d'habitations, au surendettement et aux crédits à la consommation. en justifiant l’intérêt de la demande. Le juge peut alors autoriser le conjoint, le partenaire du pacte civil de solidarité qu’elle a conclu, un parent, un allié de celle-ci ou un de ses proches, s’ils justifient d’un intérêt légitime, à se faire communiquer à leur charge par le tuteur une copie du compte de gestion et des pièces justificatives utiles ou une partie de ces documents.

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