Accueil Moteur de recherche
" L'espace régional de
ressources documentaires sur la
protection juridique des majeurs"
Mosaïque de mots

Le juge des tutelles

Le juge des tutelles est un magistrat du tribunal d’instance chargé des différents régimes de protection : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle. Le juge des tutelles est un juge protecteur qui ne prononce pas de sanctions. Le juge des tutelles décide de mettre en œuvre ou non une mesure de protection....
    Le juge ne se limite pas à un simple rôle de contrôle, mais se préoccupe des décisions prises sur le terrain par les divers intervenants. Au centre de la mesure de protection, l’intervention du juge peut se situer autour de 3 axes principaux : écouter, surveiller, autoriser et d...

Newsletter

Partenaires

Foire aux questions

Site du CREAI